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Apprenez à monter votre SCI
Comment constituer une SCI ?
1- Retirer le formulaire de déclaration de société.
Vous pouvez le demander au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). N'oubliez pas de demander la liste des pièces à fournir.
2- Rédaction des statuts.
Il faut au minimum deux associés pour constituer une SCI (personnes physiques ou de personnes morales), leur nationalité étant indifférente.
En ce qui concerne les mineurs non émancipés, leur participation ne peut se faire qu'avec l'aide de leur représentant légal.
Les associés peuvent rédiger eux-même les statuts, se servir de modèles pré-imprimés ou faire appel à un professionnel, ce qui est toujours conseillé, la rédaction des statuts d'une SCI étant une opération délicate.
Le recours à un notaire n'est obligatoire que si un apport d'immeuble ou d'un bail supérieur à 12 ans a été effectué.
Il est toutefois conseillé dans le cas d'une SCI entre époux, afin d'éviter une requalification en donation déguisée.
Que faut-il mentionner dans ces statuts ?
3- Enregistrement des statuts
Une fois rédigés et signés par tous les associés, les statuts doivent être enregistrés auprès du Centre des Impôts en 4 exemplaires timbrés.
La formalité de l'enregistrement est gratuite depuis le 01/01/2000.
Restent cependant dû le droit de timbre à 6 euros par page recto-verso.
Si la page n'est pas utilisée recto-verso, de droit est réduit à la moitié sous réserve que la page non utilisée soit annulée par la mention " face annulée, article 905 du CGI.
Si un immeuble a été apporté en nature, l'acte doit être publié aux hypothèques.
4- Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Cet avis doit comporter la dénomination de la société, sa forme (SCI), son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Coût : Environ 150 euros.
5- Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE
Dépôt au CFE de deux exemplaires enregistrés et timbrés, accompagnés :
- de l'acte de désignation du ou des gérants, s'ils n'ont pas été désignés par les statuts,
- d'une fiche d'état-civil pour le ou les gérants, et d'une déclaration de non-condamnation,
- de la lettre de demande de publication dans un journal d'annonces légales, ou du journal lui-même,
- d'un justificatif du siège de la SCI (quittance EDF par exemple)
Coût de la demande d'immatriculation : environ 61 euros.
A partir de ce moment, la société est "en cours d'immatriculation".
Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.