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Estimation immo Qui doit payer pour l’antenne ?
Posté par Aurelien Morillon le 25, mai , 2010 dans Droit immobilier, Gestion locative
La réception des chaines télévisées est bien souvent un sujet de discorde ou de mésentente entre bailleurs et locataires. Quelles sont les limites imposées par la loi ? Réponse dans cet article.
La possibilité de recevoir la télévision n’est pas incluse dans la liste des points concernant les normes de décence pour une habitation en location. Le propriétaire n’est donc pas obligé de mettre à disposition un moyen de réception TV.
L’antenne ou la parabole n’est pas une obligation, sa pose n’est donc pas à la charge du bailleur.
Cependant, la loi du 5 mars 2007 concernant la télévision du futur oblige le bailleur à mentionner dans le contrat de location s’il est possible ou non de recevoir la télévision en hertzien ou par la TNT. Le dispositif de réception doit être précisé (Antenne individuelle ou collective).
Si la télévision est diffusée par le câble, alors il faut préciser nominativement le cablopérateur et l’entreprise de gestion à contacter.
A noter également qu’il est tout à fait possible de s’équiper d’une parabole, sans autorisation, tant que son diamètre est inférieur à 120cm.
Le bailleur a donc à présent le devoir d’informer le locataire sur les moyens de réception disponible, mais il n’est pas tenu de les fournir.
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Sujets abordés par "Qui doit payer pour l’antenne ?"
moyens de réception, réception tv
Le 16, juin, 2010 à 20 h 10 min
doit t on remettre au locataire un exemplaire du contrat de location d un studio meubles
Le 17, juin, 2010 à 8 h 39 min
Le contrat de location peut être écrit ou verbal. A partir de 4 meublés, vous devez remettre un contrat de location meublé à chacune des parties si le logement sert de résidence principale à l’occupant. Dans tous les cas, je vous recommande de faire un contrat de location. Ne dit on pas que les paroles s’envolent quand les écrits restent ? Plus d’infos sur la location d’appartement meublé.
Le 5, novembre, 2011 à 9 h 09 min
les loyers sont suffisamment élevés pour permettre au propriétaire d’installer une antenne.
Le 7, novembre, 2011 à 8 h 52 min
Je viens de lire les réponses à ma question sur l’antenne.
Je vois que c’est à la locataire de faire le nécessaire. D’autant plus que quand elle a pris la location, elle recevait toutes les chaînes avec son ancien téléviseur.
Merci
Le 5, mai, 2012 à 9 h 29 min
J’estime que vu le prix des loyers,la pose d’une antenne tv par le propriétaire devrait être obligatoire.Nous ne sommes plus au Moyen age.
Le 14, mai, 2012 à 11 h 26 min
Hélas, tout n’est pas si simple. Par exemple, certaines chartes de lotissement n’acceptent pas les antennes TV ou les paraboles (mais dans ce cas d’autres moyens sont disponibles : Cable, fibre, adsl …)
D’autre part, un logement décent devrait-il être défini, entre autre, par la possibilité de recevoir la télévision ?