Le recouvrement de loyer impayé par huissier, combien ça coûte ?
Nous sommes tous exposés au risque de vivre une situation conflictuelle ayant pour source un loyer impayé.
Ce défaut de paiement peut vous mettre dans une situation financière difficile, surtout si vous avez souscrit un crédit immobilier pour acheter le locatif.
Or, les précautions prises à la signature du contrat de location sont insuffisantes pour éviter ce genre de situation.
Si le bailleur peut intervenir directement pour recouvrer ses loyers, il a plus de chance de régler le problème via un huissier de justice.
L'huissier est un officier ministériel qui intervient en votre nom pour récupérer les sommes impayées.
Son intervention possible lorsque le bail prévoit une « clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ».
Mission de l'huissier
L'huissier de justice est un professionnel spécialisé dans le recouvrement de créances. Il peut vous aider à recouvrer les loyers et charges impayés.
Deux conditions sont nécessaires pour que l'huissier puisse intervenir :
- plusieurs mois de loyers impayés
- rédaction d'un contrat de location écrit en bonne et due forme.
Le rôle de l'huissier se décompose en trois phases :
- une approche amiable, suffisante dans de nombreux cas
- une saisie conservatoire sur les comptes du locataire ou sur ses biens personnels
- la résiliation du bail avec expulsion à la clé
L'huissier commence par délivrer au locataire un commandement de payer et alerte la caution du non-paiement du loyer.
Sa seule intervention peut faire peur au locataire qui peut demander une négociation à l'amiable avec étalement des impayés.
L'huissier n'est pas le « grand méchant loup », image négative qu'on lui prête régulièrement, mais joue plutôt le rôle de conciliateur en proposant au locataire de bonne foi un plan de remboursement progressif.
Si le locataire reste sourd aux courriers recommandés, l'huissier de justice pourra pratiquer une saisie-conservatoire des biens ou des comptes bancaires du locataire. Après réception du commandement de payer, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour s'acquitter intégralement de sa dette.
A défaut de paiement, le locataire sera assigné devant le tribunal en vue d'obtenir la résiliation du bail et son expulsion.
Composition du tarif
Les coûts se classent en deux catégories :
- les frais fixes : forfait pour les actes, formalités, frais de déplacement et droits fiscaux
- les frais variables : droit d'engagement des poursuites, droit pour le recouvrement et l'encaissement des fonds, frais divers…
Tous les détails ici : »Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale »
Les honoraires HT sont proportionnels :
- 12% jusqu'à 125 €
- 11% de 125 € jusqu'à 610 €
- 10,5% de 610 € jusqu'à 1525 €
- 4% au-delà de 1525 €.
Depuis le 1er janvier 2012, les prestations des notaires et les huissiers de justice sont soumis à la TVA au taux de 21%. Important : vous pouvez déduire de vos impôts, tous les frais de procédure.
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Un huissier, c’est trop cher !
jai payée 350E depluis plus persomme domme signe de vie la sous -prefeture de nogent sur seine 10400 ma appelle pluessieur fois a ce plus de repomse
l’ huissier est a mon gout là pour en 1er lieu gagner sa vie…
la loi devrait permettre bien plus de pouvoir executant aux proprietaires
ceci contre les locataires de mauvaises foi..
J’ai obtenu un jugement pour loyer impayé de 20 000 euros j’ai signifie ce jugement par huissier le locataire a été convoqué par cet huissier qui lui a fait un tableau de remboursement c’est le débiteur qui a fixé le montant à 150 euros mensuels cela fait 134 mensualités soit plus de 11ans et celui ci ne paye pas régulièrement et c’est moi qui doit signaler a l huissier le non respect de l échéancier donc je vous conseille d essayer par vos propres moyens car l huissier des q il a été payé la il n’y a plus de suivi
petite question peux t on incomber au locataire les frais du huissier car il est evident que le proprietaire est victime des retards et impayes
Mon locataire me doit deux mois de loyers je voudrai lui envoyé une lettre d’abord a l’amiable avec en tete courrier d’huissier ? pour commencer car jusqu’à présent il honoré sont loyer .
les relances par mails peuvent ils servir de preuves au meme titre qu une lettre recommandée avec a/r