Location de logement insalubre : quid ?

Louer un logement décent fait partie des obligations du bailleur. S'il s'avère que vous louez un logement insalubre, celui-ci peut être frappé d'un arrêté de péril interdisant la location.

Un logement doit respecter les règles de décence, telles qu'une superficie minimum, un accès sanitaire, un réseau électrique fiable… Seulement, la classification d'un logement insalubre est jugée sur des règles complètement différentes de celles d'un logement non décent. 

Définition de logement insalubre

On dit qu'il y a insalubrité quand il y a danger pour les locataires vivant dans les lieux. Il peut s'agir par exemple :

• d'un chauffage défectueux avec risque d'intoxication au monoxyde de carbone
• de risques d'incendie
• de présence de nuisibles (rat, blatte, cafard…)
• d'une trop grande humidité
• d'un logement dépourvu d'ouverture sur l'extérieur
• de présence à forte dose d'amiante ou de plomb…

Le locataire qui vit dans un logement qu'il juge insalubre doit avertir son propriétaire ou l'agence qui s'occupe de la gestion locative. L'avertissement doit se faire par courrier en recommandé A/R. Si le courrier reste sans réponse, le locataire doit prévenir le service hygiène de la mairie. Un rapport sera alors établi et si le mairie constate qu'il y a effectivement insalubrité, le préfet pourra saisir et rendre son arrêté.

Arrêté d'insalubrité

Il existe deux types d'arrêtés :

1- Arrêté d'insalubrité remédiable

Cet arrêté prescrit les travaux à réaliser et leur délai d'exécution. Il est prononcé alors une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux. Le loyer n'est plus dû à compter de la notification de l'arrêté, jusqu'à la date d'achèvement des travaux. Le propriétaire est obligé de reloger le locataire le temps des travaux. Si le propriétaire ne se soumet pas à cette obligation, le préfet se substitue à lui mais au frais du propriétaire. Le bail est suspendu durant l'arrêté, mais le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de bail.

2- Arrêté d'insalubrité irrémédiable

Cet arrêté est rendu quand il n'existe aucun moyen de mettre fin à l'insalubrité par des travaux de rénovation. Si tel est le cas, il est interdit d'habiter dans les lieux et le loyer n'est plus dû à compter de la notification. L'hébergement est pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire.