Cas sur le renouvellement de bail dont le contrat porte une erreur sur le prénom

Les erreurs sont humaines dit-on, pourtant ces fautes peuvent nous jouer de sales tours dans le cas où cela s'effectue sur le renouvellement d'un contrat de bail. Plusieurs circonstances malencontreuses dues à des petites erreurs ont fait l'objet de litige juridique.

Dans la pratique, prenons en considération la situation d'une société commerciale qui loue son local à un bailleur Lambda, qui est décédé durant la période du bail, que la propriété du bien immobilier objet du bail revient à son successeur X et qu'à la fin du bail la société commerciale souhaite renouveler son contrat de location. On peut également considérer que la société commerciale n'est pas au courant du décès de son bailleur Lambda et qu'elle a noté l'identité de son bailleur décédé dans le contrat de renouvellement de bail. Quelles en sont alors les conséquences ?
Dans ce cas là, même si la société commerciale insiste sur le fait que le bail est tacitement renouvelé, le successeur peut obtenir faveur s'il conteste la reconduction du bail. En effet, la Cour d'Appel affirme que le contrat de bail à renouveler est nul sur le fond, car la partie citée comme bailleur est une personne déjà décédée. Le prénom joue ainsi un rôle décisif dans le contrat de location.

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