Qui a la charge de l'élagage des arbres et de l'entretien du jardin ?
Selon la réglementation en vigueur, l'entretien des espaces extérieurs et l'élagage des arbres sont à la charge du locataire. C'est un détail que l'on a souvent tendance à minimiser face aux avantages que peut représenter un espace vert rattaché à un appartement ou à une maison.
En effet, le jardin peut être un espace à vivre et un lieu de détente optimal. Quand bien même vous vous chargez personnellement de son entretien, cela vous coûtera tout de même quelques centaines d'euros en matériels et accessoires.
Que dit la réglementation ?
Le décret 87-712 du 26/08/187 prévoit que le locataire s'occupe des travaux d'entretien. Les dépenses y afférentes seront donc à sa charge. La maintenance se réalise généralement sur les allées, les pelouses, les plantes, les piscines, etc. Le locataire devra même payer la réparation et le remplacement des systèmes d'arrosage.
Il s'occupe aussi des auvent, terrasse et marquise présents dans le jardin. Il peut s'agir du démoussage ou du nettoyage. De même que l'entretien des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières, il reste à sa charge. C'est le cas du dégorgement des conduits.
Un jardin parfait
Le locataire se charge de l'entretien, seulement si le jardin est bien aménagé. Avant de l'occuper, il doit vérifier l'état des lieux, comme l'emplacement des infrastructures, l'état des plantes, … En cas de problème, il est tenu d'informer le propriétaire pour la réparation.
Faire appel à un professionnel pour l'entretien des arbres
L'élagage d'un arbre n'est pas une chose à prendre à la légère. Des règles sont à respecter afin de mieux le réaliser. Raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à un spécialiste. Ce dernier doit posséder les expériences nécessaires.
Le coût peut aller jusqu'à 80 euros. Tout dépend de la taille de l'arbre et de l'importance des travaux à faire. La question du règlement de la facture ne se pose pas si vous êtes propriétaire. Toutefois, si vous êtes locataire, il convient de revenir sur les conditions de votre bail avant de se lancer. En règle générale, sauf disposition contraire dans le contrat de location, l'entretien des espaces intérieurs et extérieurs de la maison est à votre charge.
À savoir que l'entretien des espaces verts du jardin comme la pelouse ou les arbustes ou encore les plantes n'ont que des enjeux de confort, tandis que l'élagage peut impacter sur la sécurité du bâti, des habitants et des passants.
Une fausse idée, souvent répandue, dit que dès que la sécurité du locataire est en jeu, ce n'est plus de sa responsabilité, mais de celle du bailleur. C'est vrai que pour votre sécurité, il est vivement recommandé de faire appel à une entreprise d'élagage. Que vous soyez locataire, propriétaire ou bailleur. Mais la loi nous semble claire à ce sujet : l'entretien et l'élagage des arbustes ET des arbres, est à la charge du locataire !
Que dit la loi ?
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables
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bonjour je suis proprietaire d une villa qui doit payer l elagage la proprete du jardin mon locataire meri de votre repose
Bonjour,
L’élagage et l’entretien du jardin font partie des obligations du locataire.
Bonjour mais en matière d élagage demandé par la mairie car les hautes branches touchent les fils électriques qui doit payer
Bonjour, je m’apprête à louer une maison disposant d’un jardin, mais ce dernier n’est pas entretenu et l’agence refuse de le mettre en état avant mon arrivée dans le logement, stipulant que ce n’est pas à elle de s’en occuper. Dois-je exiger que le jardin soit propre à mon arrivée ou l’agence n’y est pas tenue légalement ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il sera difficile de demander un entretien du jardin à votre agence si le propriétaire refuse de le faire. En revanche, l’état des lieux dans ce cas est important, voire crucial ! Il faut tout notifier sur l’état du jardin, du gazon, des arbres, des plantes, du mobilier, des murs extérieurs… Le jour de votre départ il faudra prouver que vous n’êtes pas responsable et pouvoir comparer l’état des lieux d’entrée et de sortie.
En espérant que notre réponse vous soit utile, nous vous souhaitons bon emménagement…
Bien cordialement
Patricia
Bonjour, mon agence n’a pas fait le taillage des haie a mon entrée dans le logement.
Quand je leur ai demandé de le faire, ils m’ont dit ‘c’est trop chère pour nous’…ça fait 3 ans que j’occupe le logement et les haie doivent être élagés (elles étaient déjà grande a mon arrivé, car jamais taillè par l’ancien locataire).
Que puis je faire mainntenant ?
bonjour ,
l entretien d un jardin privatif OK je comprend pour des haies , gazon , etc mais des arbres faisant 15 a 20 mètres de hauts sont a la charge du propriétaire ou bailleur?
ses arbres n aillant jamais été entretenue ni même tailler peuvent occasionner des privations d’ensoleillement
qui paye l étêtage des arbres devenu bien trop haut ?
ma quittance de loyer présente deux choses le loyer de la maison et le loyer du jardin
je suis locataire pas propriétaire ….
cordialement
Bonjour
L hors de notre rentre dans notre maison qu on loue il y avait un jardinier car nous vivions avec la proprietaire depuis elle est partit en maison de retraite et c est son neuveu qui encaisse nos loyer
Qui dot payer le jardinier car celui si ne veux rien savoir et nous menace d’ expulsion si on ne fait pas ses haies et ses etelage des arbres
Merci de votre reponse
bonjour , je suis propriétaire avec une allée pour trois propriétaire cette allée sépare un lotissement de cinq maisons que sépare un muret de 20cm environ et un grillage pour séparation avec notre allée qui je le rappelle est goudronnée pissenlit herbe folle feuillage déborde avec joie chez nous et habille le goudron
question! qui doit entretenir cette allée sachant que aucun jardin des trois propriétaire dont je fais partie ne se trouve devant cette allée et quel est l’article qui le dit merçi
L’entretien du jardin ne figure pas sur mon bail en date de 1997 mais depuis 2010 le syndic (enfin le propriétaire) facture aux résidents de notre petit immeuble (7 locataires) les frais d’entretien de jardin. Le jardin est très mal entretenu (les herbes montent parfois jusqu’à deux mètres et l’accès à nos domiciles est difficile). Jusque il n’y a pas longtemps nous n’avions pas le droit d’y séjourner. Depuis l’arrivée d’un locataire qui connaît le syndic nous bénéficions d’une tolérance pour une table et des chaises. Quid des frais d’entretien de jardin à ma charge en tant que locataire ?
Bonjour ,
Je suis en maison de location et ce depuis plus de 20 ans …
Au début celle ci ( location ) était suivie en direct par le propriétaire et ce sans » Baille » d’un commun accord …
Depuis maintenant approximativement 10 ans ce propriétaire est décédé et se sont ces héritiers ( fils ) qui ont donnés pouvoir à une Agence de location
Je pensais que je n’aurai pas de soucis , mais cette Agence n’agit que sous aval de l’accord des Propriétaires et ces derniers ne veulent rien faire ( voir vraiment qu’après mainte et mainte relances )
Aujourd’hui , j’ai un nouveau soucis car l’Agence me demande » l’élagage » de 2 platanes situés en entrée de l’allée menant à la maison .
Hors ceux ci sont devenus tellement grands qu’il mets impossible de le faire moi même et donc passer par une Entreprise spécialisée mais le tout serait à mes frais !!!
Ce que je refuse étant donné que je fais » tout » le reste et plus encore pour un Locataire
Sachant que cela fait des années que je suis » régulièrement inondé ( 2 à 3 fois par an ) aux garages en sous sol et ce du fait qu’il n’y a pas de système d’évacuation !!!!
Cette maison étant veille puisque datant d’au moins 70 ans , l’écoulement des eaux de pluie n’avait pas été pris en compte hors maintenant » entouré » d’autres habitations je me retrouve sans solution ( moi Locataire )
J’ai également d’autres soucis de chauffage = très mauvaise isolation ( chauffage chaudière mazout ) cette dernière dans un état lamentable = coulée d’eau acide le long du mur ou elle se situe et pourrissement des conduites ( amenée d’eau et évacuation des fumées avec des trous faisant que celle ci ne se fait pas correctement )
Dans l’ensemble de la maison de gros soucis » électrique » car les fils électriques passent directement dans les murs ( sans gainage ) ces fils sont entourés de caoutchouc se qui donne des risque de contacts et court circuit ….
De nombreux interrupteurs ne fonctionnent plus et ont été remplacés par mes soins et à mes frais ……
Aujourd’hui , j’ai une fuite à un des radiateurs en fonte dans la salle à manger et je ne sais pas ce dernier sera remplacé…
Voilà , je ne vous ai pas tout indiqué car la liste serait trop longue ,mais pouvez vous me répondre aux points donnés ci avant pour connaitre mes droits car j’en ai marre d’entendre l’Agence et les Propriétaires me dirent que si je ne suis pas content je n’ai qu’à partir
Salutations distinguées
l entretien d un jardin privatif OK je comprend pour des haies , gazon , etc mais des arbres faisant 15 a 20 mètres de hauts sont a la charge du propriétaire ou bailleur?
Je veux louer une maison avec jardin, suis-je autorisée à retenir des provisions de charges pour l’entretien du jardin qui généralement n’ai jamais entretenu par les locataires, et lorsque il y a changement de locataire, le jardin est en friche et les arbres sont immenses, et il y a un gros travail de remise en état. Merci de votre réponse par avance.
je viens de prendre possession en location d’une maison en excellent état d’entretien, mais le jardin n’est pas entretenu (haies dépassant sur l’espace public, massifs de plantes transformés en forêt vierge..). Qui doit supporter la remise en état??
Quels sont mes recours
Bonjour,
Je suis locataire depuis 10ans d’un bailleur social et depuis toute cette période chaque année dans les relevés de charges que je reçois , il m’est décompté un certain montant pour frais , » espaces verts » , .Mon immeuble fait parti d’un lot d’immeuble ou il y a 2entrées , la première effectivement donne accès a des appartements, a la gardienne et a un jardin , mais l autre entrée qui se trouve dans une autre rue ou je réside , donc mon entrée principale ne me donne aucun accès a se jardin , sauf la vue de mes fenêtres , »cuisine et chambre », je vous précise qu’il n’y a aucuns balcons . D’où ma question est il normal et légal n ‘ayant aucun accès a ce jardin que je paye dans mes charges annuelles des frais liés a ce jardin ? . Merci pour votre réponse , cordialement ,Mr PARCEVAL
Mon propriétaire a fait mettre du gravier dans l’espace jardin commun et nous demande de payer la facture!!! Est ce normal? Est ce vraiment a notre charge?
Bonjour
MERCI DE M ECLAIRER
EST CE AU PROPRIETAIRE D ACHETER LA TONDEUSE A GAZON DANS LE CAS D UNE LOCATION DE MAISON INDIVIDUELLE MEUBLEE ?
L’achat du matériel d’entretien est à la charge du locataire
bonjour je suis locataire d’une maison on me facture les frais d’entretien d’espace vert sur mon loyer mais c’est a moi de faire l’entretien je trouve ça injuste et j’ai vraiment l’impression de me faire voler comment dénoncer ces fais puisque a l’agence on me répond que c’est normal
Je suis dans une situation identique à vous tous. Cela fait presque 20 ans que nous habitons une maison de campagne .locataire bien sûr. Les travaux incombants au proprietaire!!! À nous de prendre le matériel avec les factures . Main d’euvre le locataire , donc gratuit à part les gros travaux style refaire le forage . Autre détails. Là maison rien n’est dans les règles. Paie assurance .rien ne sera remboursée, mais obligation. On arrive aux problèmes des arbres et autres . Jardin normal petit élagage normal , entretien c’est pour soi , haies la logique , maintenant la surprise!!!!habitons un endroit protégé et risque incendie .qui doit définir l’obligation de couper des arbres très hauts justement ( chênes nombreux et fatigués pins très haut bien 20m , locataire ou propriétaire. ) ne nous appartient pas et trouvé la conclusion que ce travail nous incombe? . Il faut quand même avoir du culot. La loi existe bien pour ce genre de problème. Donc nous sommes pris pris pour des idiots .tu habites tu paies .pas vu pas pris.
Bonjour. Locataire d’une maison avec jardin , les proprioletaires m’imposent un paysagiste. Je voudrais savoir si il y a lieu , du fait de l’zmploi de ce professionnel, a un degrevement d’impôts et si celui-ci be eficue aux proprietaires ou au payeur(c’est-a dire moi)
Mzrci de votre réponse.
lorsqu’il n’y a pas eu d’état des lieux du jardin.l’agence de location peut elle retirer de la caution un entretien ? a l’origine seule des végétaux sauvages existaient et un arbre.
Bonjour, je suis locataire de la maison où je vis depuis décembre et la pergola de la terrasse rouille et a besoin d’être traitée et repeinte.
Le coût de cela incombe t-il à mon propriétaire ou bien dois-je le prendre à ma charge?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, je suis locataire d’un appartement au rc. j’ai des portes fenetres donnant direct sur un jardinet apartenant a la ville.
Puisse demander de louer a la ville ce jardinet,sachant que les autres locataires ne l’ont jamais fait et se sont appproprier le bien.
le jardinet est entretenu par moi meme, car les gens passent et jette de tout , et les chiens font leurs besoins aussi.
C’est un espace vert de la commune, cela vous sera refusé. C’est du domaine public.
je suis locataire de puis 18 ans la maison est avec un jardin que j »entretien , mais les arbres ont prient de la hauteur il y a deux boulots au ras de la terrasse qui me retirent du soleil et leur fleuraison qui produis des chatons a leur chutent cela rentre dans la maison , chez les voisins , mais le manque de soleil est important et l »allergie ‘je m »entend très bien avec mes propriétaires ils veulent bien que l’on coupe les arbres ‘ mon gendre s’est proposer et le propriétaire de retirer le bois , comme j’ai bien compris ils ne veulent pas prendre la coupe a leur frais , mais je ne veux pas que mon gendre prenne le risque ( j »ai 78 ans ) nous avons pris cette location avec mon mari qui est décédés depuis 10 ans et j’espère rester long temps )
Bonjour
Mon grand père est propriétaire d’un appartement avec jardin actuellement loué . A cause d’une maladie des arbres de la haie il a du les faire tous attacher à ses frais . Maintenant est ce aussi à lui de payer pour replanter une nouvelle haie ?
Merci pour votre réponse
Je vois que vous ne trouvez pas tous réponse à vos questions je vous invite à contacter l’ADIL de votre département ( organisme d’information gratuit pour les locataires ) . Bon courage à tous . David représentant locataires depuis 2006.
Était ce au propriétaire ou au locataire de réparer un projecteur extérieur d’une maison qui ne fonctionne plus?
Bonjour a vous,je suis proprietaire et mes locataires ne s occupant pas desespaces verts ,mauvaises herbes , taille des arbres et arbustes , c est donc moi qui m en occupe …. Puisje répercuter mon temps passé et les produits utilisés a mes locataires dans les charges locatives ? si oui , que puis je deduire ? Merci de votre reponse
bonjour je suis locataire d’un appartement avec un jardin commun avec le locataire du dessous ces moi qui et l’entretien du jardin dont profite cette autre locataire sauf que moi l’entretien de ce jardin me coûte énormément en Electricité et l’autre locataire bénéficie du jardin sans que ça lui coûte un centime que puis’ je faire? le propriétaire doit il mettre a ma disposition une prise de courant extérieur dons luis paye le courant ou le locataire du dessous doit me payer une compensation du a sont utilisation du jardin merci pour vos reponce
je ne peut pas le faire est ce a moi de payer les frais de taille de haie en tant que locataire merc pour la réponse
Concernant les arbres. La loi est claire. La taille et l’élagage concernent les arbustes, pas les arbres. Donc concernant les arbres, c’est à la charge du propriétaire. L’article est une fois de plus erroné dans son exposé comme sur bon nombre de site toujours à l’avantage des capitalistes propriétaire qui ne veulent jamais mettre la main à la poche et encaisser les loyers sans rien faire.
bonjour, j’ai signer un bail d’une maison avec un petit jardin, en 1998.
Sur le bail côté jardin, c’est notifié pelouse en état, que veut dire ceci??mais à l’époque j’ai planté deux arbustes, j’ai le droit de les couper??
question, si c’est arbustes ne sont pas noté dans le bail, j’ai le droit de les retirer.
merci
Locataire d’un logement meublé possédant un jardin le matériel d’entretien est à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Bonjour,
Je suis locataire d’un petit appartement en rdc avec un balcon depuis mai 2019.
Derrière ce balcon se trouve le terrain de mon bailleur social, je n’ai pas accès à ce terrain, le balcon est fermé sans portillon.
Depuis des mois suite à mes courriers avec preuves, mon bailleur me répond qu’il va intervenir, mais rien ne se passe.
Des arbres commencent à pousser très proche de mon balcon, j’ai très peu de luminosité dans mon appartement.
J’ai rencontré un conciliateur de justice, mais ça sait très mal passé.
Je suis handicapée, ce qui n’arrange pas la situation.
Que faire svp.
Merci de votre réponse.
Bonjour, je suis locataire d’une maison mais il n’y a pas de bail ou d’état des lieu du jardin. A ma location du logement le jardin n’avait jamais été entretenu, c’était une friche. Je l’entretien mais la propriétaire exige qu’il soit entretenu mieux que ça? Je redoute l’état des lieux de sorti du logement.
D’un côté comme de l’autre du bail, les espaces verts sont parfois la source de discorde. Pour éliminer cette angoisse, il convient de prendre des photos à l’état des lieux d’entrée, de les imprimer et de les faire signer par les 2 parties.
BON À SAVOIR
Attention, dans un logement situé en copropriété, il n’est pas possible d’imputer au locataire la taille ou l’élagage d’un arbre situé dans les espaces verts communs, cette opération ne figurant pas dans la liste annexe limitative au décret sur les charges récupérables.(se loger) L’élagage des arbres n’est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)
C’est au propriétaire d’effectuer l’élagage et non au locataire.
La loi de 1987 n’est pas précise, car tailler un arbuste d’un mètre et un autre de 6 mètres ce n’est pas le même équipement ni le même coût.
C’est à dire que les grands arbres (platane, sapins…) sont bien à la charge du PROPRIETAIRE. Les petites haies, pelouse, arbustes sont à la charge du LOCATAIRE
Sources :
Le document de Juillet 2011 sur les charges locatives récupérables (très utiles) édité par l’Institut national de la consommation :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007471158&fastReqId=434797400&fastPos=1
Bonsoir, J’occupe un appartement depuis septembre 2021. En octobre 2022 le propriétaire décide de faire appel à un paysagiste pour entretenir le jardin laissé à l’abandon depuis de nombreuses années (tuyas morts, arbres de 8 mètres non taillés et haies pas entretenues, élagages) Il a prix a sa charge une partie des frais soit 600 EUR sur les 1200 EUR au total et laisse à la charge de ma voisine et moi les 600 EUR restant.
Est-ce normal ? J’ai trouvé ce jardin dans cet état. Pourquoi dois-je supporter des frais d’entretien non effectué AVANT mon entrée dans les lieux. Ces frais figure sur mon avis d’échéance à raison de 30 EUR par mois à compter de mai 2023 !!
Est-ce normal ?
Merci.
Bonsoir,
J’ajoute à mon message précédent ceci : l’agence immobilière nous indique de rédiger un courrier signé par les 2 locataires, pour accepter de prendre en charge l’entretien du jardin SINON le propriétaire fait intervenir un paysagiste à l’automne prochain dont la prestation journalière est d’un prix prohibitif de 840 EUR TTC ! Et cette somme sera à notre charge. c’est un vraie scandale.
Si le mauvais état du terrain n’était pas précisé dans l’état des lieux à votre entrée, alors vous n’avez rien pour vous défendre et ce sera malheureusement à votre charge. Néanmoins, ceci devrait se faire à la sortie avec une retenue sur le dépôt de garantie. Je ne suis pas certain que l’entretien des espaces verts privatifs peuvent être imposés au locataire. Vous devriez vous rapprocher de l’ANIL ou d’un médiateur, avec une copie de votre état des lieux et de votre contrat de location, pour vous faire accompagner et trouver une voie amiable.