Contrat de location meublé : quelles sont les clauses abusives ?

• fixer une durée irrévocable de la location. Par exemple, interdire de résilier un bail suite au décès du locataire et obliger les héritiers à payer le loyer.

• obliger le locataire à dresser à ses frais l’état des réparations locatives en fin de jouissance.

• prélever sur le dépôt de garantie des indemnités dues en raison de « violation des clauses et conditions du bail, sans justificatif et sans jugement ». Cette clause abandonne au seul professionnel la détermination desdites indemnités qu’il évalue selon son bon vouloir.

• obliger le locataire à « supporter à ses frais toutes modifications d’arrivée, de branchement, de remplacement de compteur ou d’installation intérieure pouvant être exigées par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l’électricité ou du chauffage, de faire poser, à ses frais, des compteurs d’eau chaude et froide, les frais de location, entretien et relevé étant à la charge du preneur ». Cette clause est abusive car l’installation d’éléments d’équipement incombent au bailleur.

• imposer au locataire de laisser visiter les lieux en son absence. Clause abusive, car elle oblige le locataire à laisser ses clés à un tiers.

• obliger le locataire à régler son loyer par prélèvement automatique.

• interdire la libre jouissance des lieux loués : interdiction de l’usage de l’ascenseur ou  de l’escalier principal par exemple.

• obligation de donner libre accès au bailleur ou à son représentant en cas d’absence en lui donnant les clefs du logement.

• Certains contrats stipulent : « le départ étant entendu après complet déménagement, exécution des réparations locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité, eau et téléphone, présentation au bailleur de la quittance taxe d’habitation (art. 1686 du CGI), établissement de l’état des lieux contradictoire en fin de contrat et remise des clefs ». Cette clause est abusive car la fin du bail dépend d’événements extérieurs.

• obliger le locataire à remplacer le compteur électrique intérieure ou à installer à ses frais une boîte aux lettres, payer le ramonage des cheminées dans le mois précédant son départ…

• interdiction de réaliser des aménagements, qui ne transforment pas le bien loué, tels que la pose d’un revêtement sur le sol.

• interdire d’occuper les lieux, même temporairement, par des personnes autres que le conjoint, les ascendants ou descendants.

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