Immobilier : comment récupérer le dépôt de garantie ?

Concrètement, le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire, lors de son entrée dans les lieux. Une somme qui lui sera ensuite restituée en fin de contrat, s’il a respecté ses obligations, s’il a bien payé son loyer, et s’il n’a pas dégradé le logement. C’est justement à ce dernier niveau que le risque de non-restitution du dépôt de garantie est élevé. En effet, les propriétaires cherchent souvent à conserver une partie des sommes pour faire face aux éventuelles dégradations du logement, à la fin du contrat de location.

Cela constitue aussi l’un des litiges que l’on rencontre souvent entre les bailleurs et les locataires. En effet, cette retenue de la part des bailleurs n’est pas toujours justifiée du point de vue des locataires. Par ailleurs, la loi ne détaille pas avec précisions les dégradations que les propriétaires sont en droit de facturer. En effet, la seule précision retrouvée dans le texte relatif aux rapports locatifs est que l’entretien courant (maintien en état de propreté des peintures, du parquet, changement d’ampoules, etc.) incombe aux locataires, et que « les travaux résultant de la vétusté » (volets défectueux, électricité, etc.) ou de malfaçons ne doivent en aucun cas être imputés aux locataires.

Vu que les textes sont assez flous, le mieux sera toujours de soigner l’état des lieux à l’entrée comme à la sortie du logement. C’est-à-dire prendre note en détail dans deux documents bien distincts l’état des lieux à l’entrée et à la sortie. Ainsi, vous serez mieux en mesure de réaliser un comparatif indiscutable lors de votre départ, et vous pouvez vous faire entendre. Pour cela, il est aussi conseillé de cosigner chaque détail avec le propriétaire, car il n’est pas rare que les bailleurs omettent (parfois volontairement) de signer cet état des lieux. Ce qui mettra le locataire dans une certaine difficulté à se faire entendre.

Enfin, n’oubliez pas que vous (locataires) pouvez saisir la Commission de conciliation de votre département par lettre recommandée, qui sera en mesure de contraindre les deux parties à négocier. A noter que les avis rendus par ces structures, dépendantes du ministère de la Justice, peuvent être utilisés devant le Tribunal d’instance en cas de litige.

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