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Estimation immo Nouveau Modèle : Demande d’attestation d’assurance
Posté par Aurelien Morillon le 15, mars , 2010 dans Gestion locative, L'actu du site
L’attestation d’assurance est un document remis par l’assureur au locataire, lorsque celui-ci a souscrit un contrat d’assurance habitation. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit envoyer cette attestation à son bailleur.
Cette semaine, un modèle de lettre a été mis en ligne. Si vous manquez d’inspiration, vous pouvez télécharger la lettre type de demande d’attestation d’assurance
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Sujets abordés par "Nouveau Modèle : Demande d’attestation d’assurance"
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Le 7, avril, 2010 à 19 h 02 min
Comment obliger le locataire a s’assurer et s’il refuse est-ce une cause de resiliation de bail?
Le 8, avril, 2010 à 10 h 42 min
La loi du 6 juillet 89 impose au locataire contracter une assurance habitation et de vous en fournir un justificatif. L’absence d’attestation ou le refus de vous la fournir est un motif de résiliation du bail. Vous trouverez ici un modèle de demande d’attestation d’assurance à envoyer en recommandé avant d’engager une procédure plus longue.
Le 24, avril, 2011 à 23 h 23 min
J’aimerais connaitre la procédure à engager lorsque le locataire ne veut pas fournir une attestation d’assurance.
Merci pour votre réponse.
Le 26, avril, 2011 à 14 h 12 min
Le locataire doit vous fournir une attestation d’assurance. C’est un devoir de sa part. S’il ne tient pas ses engagement, vous pouvez résilier le contrat de location pour manquement à ses engagements.