Diagnostic carrez, diagnostic boutin, quelle différence ?
Posté par Aurelien Morillon le 1, juin , 2010 dans Droit immobilier
Pourquoi doit-on refaire un diagnostic immobilier lorsqu’on met en location (loi Boutin), même si l’on a déjà une certification de surface « loi Carrez » ?
La loi carrez impose au vendeur de préciser dans le contrat de vente la superficie privative d’un lot en copropriété. Cette mention doit apparaitre dans le compromis de vente ou la promesse de vente, sans quoi la vente peut être annulée. Il est donc important de procéder à ce diagnostic AVANT de signer un compromis ou une promesse de vente.
Si il y a une erreur de mesure supérieure à 5% et que la surface effective est inférieure à la mesure indiquée dans le contrat de vente, l’acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle à la nouvelle certification de surface, dans l’année qui suit la signature de l’acte notarié.
Ne sont pas incluses dans la superficie « Loi carrez » les planchers dont la hauteur de plafond est inférieure à 1.80m, ne sont pas comptabilisés dans les parties privatives les terrasses, balcons, loggia, cages d’escalier, marches, cloisons, murs, embrasures de portes et de fenêtres….
La loi Boutin, quant à elle, oblige le bailleur à préciser la superficie habitable à la signature d’un nouveau contrat de location, pour un logement vide utilisé comme résidence principale. Ne sont pas incluses dans cette superficie les zones dites non habitables du logement, c’est à dire : Garage, cave, sous-sol, combles non-aménagées, remises, vérandas ou loggias.
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Le 4, juin, 2010 à 9 h 49 min
Voilà encore un nouveau diagnostic obligatoire qui s’annonce avec celui sur l’assainissement individuel. (sans tenir compte de cette ineptie avec la confusion sur la loi carrez et la loi Boutin). Ca commence à bien faire avec ces diagnostic qui ne servent à rien, sinnon à remplir les poches de gens souvent incompétents qui se sont lancés opportunément dans le créneau sans qua la profession soit réellement encadrée. C’est la jungle la plus totale dans ce domaine. Ces diagnostics sont le plupart du temps délivrés par complaisance sans aucune référence technique
Le 4, juin, 2010 à 12 h 35 min
Malheureusement, s’il n’y avait pas eu autant d’abus par des vendeurs peu scrupuleux, il n’y aurait pas eu de "bonne raison" pour mettre en place ces diagnostics obligatoires.
Aujourd’hui, le mieux qu’on puisse faire, c’est se renseigner (societe.com par ex.) et faire plusieurs devis de diagnostic immobilier pour comparer avant de signer.
Le 21, août, 2011 à 7 h 14 min
A qui faire confiance pour obtenir une évaluation de la surface d’un appartement qui puisse être conforme aux lois et admise par tous les parties.
Vendeurs,acheteurs,locataires etc?…
Loi BOUTIN?
Loi CARREZ?
J’ai un appartement qui m’a été vendu pour 87m2 en 1970 qui ne fait actuellement que 75m2!pour des spécialistes de l’immobilier!
Les appartements rétrécissent-il,comme le linge, au lavage?
TESSIER VIENNOIS
Le 26, août, 2011 à 14 h 16 min
Pour une vente, il faut se fier au résultat du métrage carrez. Une erreur de plus de 5% remet en cause le prix de la transaction.
Pour une location, c’est le métrage Boutin. Les surfaces peuvent différer entre les deux métrages parce que certaines zones ne sont pas prises en compte en Boutin (Combles aménageables par exemple). Plus d’info ici : Différences entre les diagnostics loi boutin et loi carrez
Le 30, novembre, 2011 à 17 h 24 min
J’ai un règlement de copropriété datant de l’achat de l’appartement neuf en 1976, et mentionnant une surface de x m2 pour le lot correspondant à l’appartement.
Puis-je l’utiliser comme référence si je mets en location ?
Si le diagnostic (Boutin dans ce cas je suppose, c’est pas très simple tout ça) ne donne pas la même surface, quel recours ai-je (je n’ai pas modifié l’appartement) ?