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Estimation immo Coup d’oeil sur la réforme de la TVA immobilière
Posté par Marlene Tassin le 22, avril , 2010 dans Droit immobilier
Il y a un mois, la loi concernant la TVA Immobilière a quelque peu changé (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010). La plupart des particuliers l’ignorent encore totalement, et beaucoup de professionnels de l’immobilier sont dans le flou total avec cette réforme, voire pas au courant.
Afin de voir de vos yeux ce qui change, voici l’adresse à consulter pour se mettre au parfum :
Simplification de la TVA immobilière
Pour vous expliquez grossièrement ce qui se passe et ce qui change, je dirais que cela concernent les frais de notaire :
Si vous êtes un particulier, vous serez toujours soumis à la TVA dans le cadre d’une vente d’un bien en VEFA (vente en etat futur d’achèvement) de moins de 5 ans, et ceci, seulement si c’est la première vente. Ainsi donc, les frais de notaires restent réduits.
Cependant, pour toutes les autres ventes, on ne parlera plus de frais de notaires réduits. N’hésitez pas à contacter votre notaire pour en savoir plus, même si, malheureusement, comme tous les professionnels de l’immobilier, il y a des hésitations sur la façon d’appliquer la loi…
Nous vous tiendrons au courant de l’application de la loi et des changements notables au cours des prochaines semaines.
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Sujets abordés par "Coup d’oeil sur la réforme de la TVA immobilière"
Le 22, avril, 2010 à 20 h 10 min
J’ai l’intention de vendre mon bien, une villa, achèvement des travaux août 2007, pouvez vous me confirmer si depuis la nouvelle loi de mars 2010 je n’aurais pas a payer la tva résiduelle sur la vente – la tva sur le montant de la construction.
Le terrain a été acheté auprès d’un lotisseur, et la construction par un constructeur.
J’avoue que je lis tout et n’importe quoi et je ne sais plus que penser, de manière à ne pas avoir de surprise.
Il s’agit d’une résidence principale, et une première vente envisagée.
Merci pour votre réponse.
Salutations.
PS j’avais déjà envoyé un mail et on me dit de prendre contact avec Marlène j’espère que c’est bien vous.
Merci
Le 28, avril, 2010 à 23 h 22 min
Posez la question par écrit à votre centre des impôts. La réponse écrite sera votre garantie.
Le 29, avril, 2010 à 21 h 40 min
j’ai la même difficulté que marie paule pour poser ma question à "marlene"
un particulier qui vend 4 terraisn ou plus est il assujetti à la tva sur terrain à batir ?
la date d’application de la loi : 11 mars 2010 ou 01 juillet ?
si quelqu’un à une info …
Le 29, avril, 2010 à 22 h 52 min
tout le monde est dans le flou et pourtant jachete une maison de mois de cinq ans et le notaire veut me faire payer plein pôt que dois je faire
Le 30, avril, 2010 à 17 h 04 min
Bonjour,
Je suis joignable sur le forum, n’hésitez pas
J’ai répondu à Mari Paule par mail. Pour mitel, je répond actuellement sur le post que vous avez créé sur le forum.
Ferrari, de quand date votre compromis ? En effet, avec cette nouvelle loi, acheter une maison de moins de 5 ans n’offre plus les frais de notaires réduits comme auparavant, votre notaire a raison.
Le 17, mai, 2010 à 10 h 38 min
" personne n’est au courant, on est dans le flou…"
image bien réaliste des "professionnels" de l’immobilier !
juste bons à calculer leur commission, tous ces margoulins, et bien sûr, tous incapables de vous renseigner … belle image de la France d’aujourd’hui !!!
Le 19, juin, 2010 à 9 h 20 min
J’ai signé mon compromis de vente le 23 mai 2010 et aujourdhui j’aimerai signer l’acte de vente mais avec cette nouvelle taxe la commune et le notaire sont dans l’impossibilité de la calculer et donc mon dossier bloqué(soit disant le texte d’application de la loi non sorti). Pour le moment le maire de ma commune en a fait appel à l’association des maires de france. Mon constructeur attend pour démarrer les travaux; Pouvez vous m’aider?
Le 19, juin, 2010 à 11 h 42 min
Bonjour,
Je souhaite d’abord répondre à Toto566. Je réponds aussi bien que je peux aux questions et de façon bénévole, pour offrir toutes mes connaissances aux autres. Maintenant, j’apprécie moyennement qu’on me considère juste bonne " à calculer les commissions". Cette profession, comme toute autre, possède son lot de bonnes personnes, et de mauvaises. Même si la montée des prix a attirée un certain nombre d’incapables, je vous l’accorde, la crise a bien écrémée la profession. Ce qui est dommage, quand même, de réduire ce métier à une poignée de charlatans, parce que, à tel ou tel endroit, il y a un "guignol". Je suis confrontée tous les jours à quelques "marchands de poissons" peu scrupuleux… Mais je pense que mon travail honnête primera sur le leur… J’ai indiqué mon ressentiment personnel de la situation sur cet article, et ce message me touche un peu…
Le 19, juin, 2010 à 11 h 47 min
Bonjour Micha,
Effectivement, le texte d’application n’est pas sorti, et vu que votre compromis s’est signé avant, la commune et le notaire ne devraient pas avoir à se poser ce type de questions… Je peux vous assurer que là où j’exerce actuellement, nous continuons de vendre pour l’instant comme auparavant. Pour ce qui est de la commune, une fois les documents officiels fournis pour la vente, elle n’a pas à se préoccupper de la date de votre signature, c’est au notaire de gérer dates, reversements à effectuer, paiements… Vous avez le droit de prendre un notaire dit "assistant" pour vous représenter dans cet achat. ça ne vous coutera pas plus cher, la simple différence est que les frais de notaire versés vont être partagés entre notaire des vendeurs et notaire des acquéreurs; la signature se fera quand même chez le notaire du vendeur, car il va rédiger l’acte. Choisissez un notaire qui soit capable de faire avancer la vente, et capable d’expliquer à l’autre notaire qu’il n’y a pas de raison actuelle de bloquer la vente.