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Estimation immo Mauvaise nouvelle pour la TVA sur les terrains Signez dans les deux mois !
Posté par Marlene Tassin le 28, avril , 2010 dans Droit immobilier
Pour l’instant, les ventes de terrains constructibles sont soumises au droit d’enregistrement à 5,09 %. Surprise ! A partir du 1er Juillet 2010, elle devraient être taxées à la TVA de 19,6 % !
Si vous signez un compromis de vente avant et que la date de signature chez le notaire est prévue après le premier Juillet, vous n’êtes pas concernés : en effet, vous n’y serez pas assujettis si vous posséder un document attestant que la transaction et la date du RDV notaire ont été choisis avant l’entrée en vigueur de cette réforme.
Nous vous tiendrons au courant dans les prochains mois des changements et de l’impact de cette nouvelle TVA…
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Sujets abordés par "Mauvaise nouvelle pour la TVA sur les terrains Signez dans les deux mois !"
Le 28, avril, 2010 à 14 h 54 min
Encore des sous pour les poches de Sarkozy
Le 28, avril, 2010 à 21 h 11 min
c’est le flou le plus total entre les frais d’enregistrement à 5,09% et la TVA à 19,60% si on fait le calcul du prix de vente il est plus intéressant pour certains que je ne citerais pas d’attendre après le 1er juillet 2010
Le 28, avril, 2010 à 21 h 59 min
il semble que l’application soit au 10 mars 2010 , sauf si il y a eu un pré-contrat établi devant un professionnel avant le 10 mars
en ce qui concerne la notion d’assujetti tva : est ce qu’un particulier qui vend 4 terrains ou plus reste en dehors du champ de la tva ?
Le 29, avril, 2010 à 8 h 43 min
On ne s’arrête plus de prélever et à coté de cela nous allons faire des cadeaux (à la Grèce entre autre) ou nous laissons s’installer la distribution inconsidérée des aides sociales.Les prélèvements sont devenus un fardeau pour les français,maintenant,ne sachant plus où prendre l’argent c’est sur la vente des terrains,demain ce sera sur les petites cuillères en bois etc….
Le 30, avril, 2010 à 17 h 07 min
Je vous comprends pour nous aussi, professionnels, la réforme de mars et celle de Juillet, nous empêche aussi de présenter les bons côtés de ces achats, c’est plus délicat. Cela donne effectivement l’impression de "besoin de sous"
Le 17, mai, 2010 à 17 h 30 min
la tva concerne t-elle les terrains constructibles vendus par un particulier à un particulier ? Merci.