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Estimation immo La loi DALO et son application dans le parc locatif
Posté par Patricia Recrosio le 20, décembre , 2011 dans Droit immobilier, Gestion locative
De plus en plus de personnes sont exclues d’un droit tout naturel et primordial : celui du droit au logement. Afin d’apporter une solution aux plus démunis, le gouvernement à institué le 5 mars 2007 la loi Dalo qui reconnait juridiquement le logement comme un droit opposable. Le terme « DALO » signifie « Droit Au Logement Opposable ». Quel est son fonctionnement et peut-elle concerner le parc locatif privé ?
L’origine de la loi
Les causes du mal-logement ou des situations précaires sont dues essentiellement à des problèmes structurels et conjoncturels.
L’insuffisance de constructions de logements sociaux depuis plus de 25 ans ainsi que l’envolée des prix de l’immobilier bloquent l’accession des ménages à la location dans le secteur privé.
Le parc HLM (Habitation à Loyer Modéré) ne suffit plus à régler le problème du mal-logement et à accueillir toutes les personnes n’ayant pas les ressources suffisantes pour se loger.
En clair que dit la loi ?
L’Etat a donc une obligation de résultats et non plus uniquement une obligation de moyens. Le terme « opposable » est un terme juridique qui permet aux personnes sans domicile fixe de déposer un recours auprès des autorités judiciaires pour faire appliquer la loi.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Ces démarches concernent les logements gérés par des organismes HLM. Il faut donc d’abord effectuer une demande de logement social avant de faire valoir son droit au logement opposable.
Pour pouvoir bénéficier d’un logement garanti par l’Etat dans le parc HLM, deux conditions sont nécessaires. Il faut être de nationalité française ou être résident régulier et ne pas dépasser un certain plafond de revenus.
Ensuite, la procédure est simple. Pour obtenir un logement, il suffit de déposer un dossier auprès de l’organisme HLM. Si votre dossier est jugé recevable, le préfet sera chargé de trouver un logement. Si cette requête n’est pas satisfaite, il est possible d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. C’est à ce moment précis qu’il est possible de recourir à la loi DALO afin de faire valoir son droit.
L’état n’a bien évidemment pas le droit de « réquisitionner » un logement privé à un propriétaire.
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