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Estimation immo Diagnostic assainissement : pourquoi, comment ?
Posté par Patricia Recrosio le 8, novembre , 2011 dans Devenir propriétaire, Droit immobilier
Initialement prévue en 2013, la date du diagnostic assainissement a été avancée et il est devenu obligatoire au 1er janvier 2011, par la loi ENE ou Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. 260). Il doit être joint à la promesse d’achat ou à défaut dans l’acte de vente. Ce diagnostic a été instauré dans le cadre de la prévention écologique afin de préserver les milieux naturels. Quelle est son utilité et à qui s’adresser pour le réaliser ?
Selon les statistiques, il y aurait environ 5 millions de logements ne disposant pas d’un système d’assainissement collectif et près de 600.000 logements rejetteraient les eaux usées directement dans la nature. Les dégâts directs sur l’environnement sont clairs à deviner ! Ce diagnostic délivre une information sur le bien mis en vente mais ne rend pas pour autant obligatoire le raccordement au réseau des eaux usées. Les travaux coûtent cher et certains propriétaires n’ont pas les moyens d’effectuer les raccordements. Le bien doit néanmoins être équipé d’une installation d’assainissement régulièrement entretenue.
Les objectifs du diagnostic assainissement
- vérifier la conformité des raccordements aux eaux usées ou pluviales pour que les écoulements ne portent pas atteinte à la salubrité publique.
- Acheter un bien en toute connaissance de cause.
- permettre de préserver l’environnement naturel, les cours d’eau, les nappes phréatiques…
Contrairement aux autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb…), le diagnostic assainissement doit être effectué exclusivement par les communes via le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le propriétaire reçoit de la commune un rapport de visite. Ce document devra être annexé au compromis de vente et à l’acte de vente. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement lors de la signature de l’acte de vente, le propriétaire aura un délai d’un an pour réaliser les travaux nécessaires.
Le coût du diagnostic varie selon les communes. Il faut compter un prix moyen d’environ 100 à 150 euros.
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