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Estimation immo Trêve hivernale : un cadre législatif très réglementé
Posté par Patricia Recrosio le 7, novembre , 2011 dans Droit immobilier, Gestion locative
La trêve hivernale des expulsions locatives a lieu chaque année du 1er novembre au 15 mars. Une trêve de 5 mois et 15 jours pour les locataires qui ont des difficultés pour payer leur loyer depuis plusieurs mois. Une loi qui soulève beaucoup de polémiques… Juste pour certains et injuste pour d’autres… Sans rentrer dans le vif du sujet, analysons de façon impartiale et neutre les aspects juridiques.
Application concrète de la loi
La trêve hivernale est prévue à l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Elle vise les locaux à usage d’habitation ou commercial. Pendant cette période, les propriétaires n’ont pas le droit d’expulser « physiquement » le locataire. Cette trêve s’applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter l’expulsion, qui devront être alors reportés à la fin de la trêve. En revanche, elle n’interdit pas aux propriétaires de demander un jugement d’expulsion, ni de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. Les propriétaires qui outrepassent cette trêve s’exposent à de fortes sanctions pouvant atteindre 15 000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison.
Des exceptions existent…
La loi ne s’applique pas dans certains cas, concernant :
- les personnes qui habitent illégalement dans un lieu, dans le cas de squatters occupant une habitation sans accord préalable du propriétaire
- les personnes déjà relogées dans des conditions respectant leurs revenus. Le tribunal dans ce cas est seul juge.
- les occupants de résidences étudiantes peuvent être expulsés lorsqu’ils ne répondent plus aux critères qui ont justifié l’attribution du logement, ou par exemple si l’étudiant a terminé ses études.
Il est conseillé aux propriétaires de respecter cette loi de trêve hivernale sous peine de sanctions assez lourdes.
Avis aux locataires : profitez de cette trêve et de ce laps de temps pour régulariser votre situation financière afin de renouer des relations apaisées avec votre propriétaire. Autrement, prévoyez et anticipez une autre solution avant la fin de la trêve afin de ne pas vous retrouver dans une situation complexe.
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Sujets abordés par "Trêve hivernale : un cadre législatif très réglementé"
contrat de bail, expulsion locative, loyer impayé, trêve expulsion, trêve hivernale
Le 12, novembre, 2011 à 17 h 50 min
ma question est la suivante: je me suis porté garant locataire pour une amie mais le probleme c’est qu’elle ne veut pas payer le loyer et je ne voudrirais plus me porter garant locative que doit je faire
Le 14, novembre, 2011 à 15 h 07 min
Bonjour,
Quand on se porte garant, on est solidaire avec le locataire. Votre « amie » n’en est pas vraiment une en vous mettant dans une telle situation. Rien ne vous empêche de résilier votre engagement de caution solidaire, toutefois il faut respecter le préavis indiqué dans le contrat de caution et vous restez responsable des sommes dues jusqu’à la date de clôture du contrat de caution.
Le 17, novembre, 2011 à 9 h 02 min
Bonjour,
J’ai donné congé à mes locataires par voie d’huissier à la fin de leur bail ( 3 ans). Ce congé tombe en janvier, quel recours ai je s’ils ne quittent pas les lieux?
Merci de votre réponse.
Le 23, novembre, 2011 à 0 h 24 min
Vous attendrez la fin de la trève de l’hiver, soit le 15 mars, la loi est la même pour tous.
Le 23, novembre, 2011 à 14 h 47 min
Plus précisément, le recours consiste à suivre la voie judiciaire. L’éventuelle décision d’expulsion pourra être exécutée à la sortie de la trêve hivernale. Les loyers jusqu’à la date d’expulsion restent dues par les locataires.
Le 14, décembre, 2011 à 22 h 40 min
Mes locataires doivent 3 ans de loyer
depuis ils sont en justice
Le préfet a ordonné l’expulsion pour août 2011 mais n’a pas excuté l’expulsion
Quel recours ai je ?
Le 2, janvier, 2012 à 9 h 05 min
Les petits propriétaires ne sont pas des capitalistes mais des combattants pour récupérer les loyers impayés, les frais d’huissiers… et des payeurs permanents pour régler les charges courantes, la mise aux normes des
ascenseurs, le ravalement, les réparations inopinées, le foncier, les assurances etc…Avec tout ça ils doivent faire face à des lois sans appel qui protègent systématiquement les locataires. Normal. Mais tout de même excessif parfois. J’ai dû prendre des emprunts pour payer les investissements.
Ma retraite ne me permet pas de faire face à tout ces frais sans loyers en retour. Que dois-je faire ????
Marie