L’actu du site
Posté dans Gestion locative, L'actu du site : charges locatives, contrat de location, provisions sur charges
La signature d’un
contrat de location engage le locataire à payer non seulement un loyer mais également des charges locatives au bailleur. Comme il n’est pas possible de calculer le montant des dépenses réelles tous les mois, une provision est ajoutée au loyer et la régularisation s’effectue une fois par an par le bailleur ou par l’intermédiaire mandataire gestionnaire. Quelle est la liste des charges récupérables ?
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Posté dans Gestion locative, L'actu du site : assemblée générale, parties communes, règlement de copropriété
Vivre en copropriété dans un immeuble entraine obligatoirement des charges relatives à l’entretien des parties communes. Ces charges sont réparties entre les copropriétaires et concernent les travaux, le chauffage, l’ascenseur… On parle plus couramment de tantièmes et de quotes-parts de charges, souvent exprimées en millièmes. La notion « tantième » est donc le terme générique. Quelles sont les règles dans ce domaine et comment calculer sa quote-part lors de
travaux de copropriété ?
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Posté dans Gestion locative, L'actu du site : huissier de justice, loyers impayés, résiliation de bail
La location n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il se peut parfois que le propriétaire-bailleur se retrouve face à une situation complexe : des loyers impayés. Cet état de fait peut le mettre dans une situation financière difficile surtout s’il a souscrit un crédit immobilier pour l’achat du logement. Si le problème persiste malgré une approche amiable ou de nombreuses
relances en recommandés écrites restées sans réponse, l’huissier peut alors devenir l’unique solution de recouvrement des loyers. Comment faire appel à un huissier de façon concrète ?
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Posté dans L'actu du site : bruits de voisinage, nuisances sonores
Nuisances sonores, bruits de voisinage, tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont aujourd’hui sanctionnés par une amende forfaitaire.
Un décret publié au Journal officiel le 11 mars 2012 officialise une contravention forfaitaire en matière de bruit de jour comme de nuit. La sanction s’applique aux bruits diurnes ou nocturnes ou tapages injurieux troublant la tranquillité du voisinage ou ayant une mauvaise incidence sur la santé de l’homme. En cas de verbalisation, le fauteur de trouble public aura l’obligation de régler une amende dont le montant peut varier de 45 euros à 180 euros en cas de majoration, si le délai de paiement est dépassé. Quand considère-t-on qu’il existe un trouble de voisinage dans le cadre du
droit immobilier ?
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Posté dans L'actu du site : acte authentique, devis diagnostics
Le 1er novembre 2007 a marqué un tournant concernant la règlementation du
diagnostic gaz. Suite à de nombreux accidents d’explosion, d’incendie… ce diagnostic est devenu obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier destiné à usage d’habitation. Toutes les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans doivent être vérifiées et contrôlées par un expert diagnostiqueur certifié ayant souscrit à une assurance responsabilité professionnelle.
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Posté dans Gestion locative, L'actu du site : défaut de paiement, dépôt de garantie
Le
contrat de location prévoit dans ses clauses un dépôt de garantie pour couvrir le
défaut de paiement du locataire ou les dégradations éventuelles faites dans l’appartement. Depuis le 9 février 2008, le montant de ce dépôt est d’un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Pour les locations en meublé, le montant est libre mais représente en général deux mois de loyer HC. Ce dépôt est conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location et remis en fin de bail sous certaines conditions.
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Posté dans Impots & Défisc., L'actu du site : déclaration d'impôts, déclaration de revenus, résidence principale
Certains justificatifs sont à joindre au centre des impôts lors de sa déclaration, comme les factures de dépenses ouvrant droit à un
crédit d’impot. Cependant, de plus en plus de contribuables optent pour une déclaration de revenus en ligne sur internet car cette procédure permet de gagner du temps. Déclarer ses revenus en ligne est une solution simple, rapide et sécurisée mais qui ne permet pas d’adresser des justificatifs. Faut-il envoyer des justificatifs à part en cas de télédéclaration ? Quels sont les justificatifs à adresser en cas de déclaration papier ?
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Posté dans Gestion locative, L'actu du site : agence immobilière, dossier de location, non paiement de loyers
La recherche d’un logement n’est pas toujours un long fleuve tranquille, surtout dans les grandes agglomérations où les places sont chers. Le futur locataire doit mettre tous les atouts de son côté et monter un dossier de location solide. Ce dossier sera son laisser-passer pour obtenir un premier rendez-vous et avoir une chance de signer un
contrat de location. Voici toute la liste des pièces justificatives à réunir pour rassurer les propriétaires et proposer un dossier crédible.
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Posté dans Impots & Défisc., L'actu du site : régime micro BIC, résidence principale, revenus locatifs
Les
revenus des locations meublées entrent dans une catégorie différente et doivent être déclarés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Comme les locations des logements vides, deux régimes d’imposition sont possibles en fonction du montant des revenus encaissés : le
régime micro BIC ou le régime dit de « bénéfice réel ». L’imprimé à remplir est le n° 2042 C et dans le cas du bénéfice réel l’imprimé le n° 2031 est à joindre.
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Posté dans Impots & Défisc., L'actu du site : assurance loyer impayé, intérêts bancaires, micro foncier, régime réel
La période des déclarations d’impôt arrive à pas de géant et avec elle tout le cortège des chiffres, des colonnes à remplir et à reporter… Un véritable casse-tête qui recommence tous les ans.Si vous êtes propriétaire-bailleur d’un ou de plusieurs appartements loués vides avec à l’appui un
contrat de location rédigé en bonne et due forme, vous avez alors l’obligation de déclarer les revenus fonciers encaissés. Deux options s’offrent à vous : le
micro foncier ou le régime réel. Voici tout ce que vous devez savoir pour élire la meilleure solution…
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