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Estimation immo Nouveau modèle de lettre : Demander une quittance de loyer
Posté par Aurelien Morillon le 19, avril , 2010 dans L'actu du site
Un nouveau modèle de lettre est paru pour les locataires : La réclamation d’une quittance de loyer. En effet, le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
A noter : Si la remise de quittance de loyer est obligatoire et gratuite, il faut que le locataire en fasse la demande.
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bailleur, locataire, loi du 6 juillet 1989, quittance de loyer
