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Estimation immo Crédit renouvelable : entrée en vigueur des mesures Loi Lagarde ce mois de mai
Posté par La rédaction le 5, mai , 2011 dans Fiches pratiques
Les mesures sur le volet crédit renouvelable de la réforme du crédit à la consommation ont entré en vigueur ce début du mois de mai. Les modalités d’application de ces mesures ont été publiées dans le Journal Officiel du 27 avril pour les contrats déjà existants. Bref résumé sur les changements importants :
- La souscription automatique à un crédit n’est plus possible pour les utilisateurs de cartes de fidélité ; la fonction paiement au comptant est activée par défaut. Le consommateur doit donner son accord pour activer la fonction crédit.
- À partir d’un montant de 1000 €, le vendeur doit obligatoirement offrir la possibilité de choisir entre crédit classique et crédit renouvelable.
- Pour mettre fin aux délais de remboursement abusivement longs, les crédits de moins de 3 000 € doivent obligatoirement être remboursés en moins de 3 ans et ceux de plus de 3000 € en moins de 5 ans.
- Le délai de rétractation est doublé. Il passe de 7 à 14 jours
Ces mesures de la loi Lagarde s’appliquent dès le 1er mai à tous les crédits renouvelables, même ceux souscrits avant cette date.
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