Crédit conso : un nouveau décret publié au Journal Officiel

Un nouveau décret lié à la loi de réforme du crédit à la consommation a été publié au Journal officiel début février. Adopté le 1^er juillet 2010, il mentionne les obligations des prêteurs en termes d’information de leurs clients.Ce décret entrera en vigueur le 1^er mai 2011. Il oblige le prêteur à fournir à leurs clients, avant de conclure le contrat, une fiche détaillée contenant plusieurs informations décrivant les principales caractéristiques du crédit (type, montant, durée), son coût ainsi que tous les aspects juridiques qui lui sont liés.

Aussi, ce décret impose également aux prêteurs une nouvelle norme de présentation afin de le rendre plus lisible par les consommateurs. Ainsi, la deuxième partie du décret précise  l’ensemble des informations qui doivent impérativement figurer dans le contrat du crédit. À compter du 1^er mai 2011, ses principales caractéristiques devront figurer dans un encadré en entête du contrat :

• Le type de crédit
• Le montant total et les conditions de mise à disposition des fonds
• La durée du contrat
• Le montant, le nombre et la périodicité des échéances
• Le (ou les) taux débiteur(s) et les conditions applicables à ce(s) taux.
• Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur
• Les frais liés à l’exécution du contrat de crédit
• Les assurances exigées
• Le cas échéant, l’existence de frais de notaire
• En cas de crédit affecté, le bien ou le service acheté, et son prix au comptant

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