LA VEFA, vos droits et devoirs

Vous allez acheter un logement sur plans avec un promoteur. Acheter un bien avant sa construction s’appelle tout simplement un achat en VEFA ( Vente en Etat Futur d’Achèvement). Ce type de vente est régi par des lois spécifiques, à connaître avant d’acheter. Voici les points importants à savoir.

Le contrat de réservation

Pas obligatoire mais fortement conseillé, le contrat de réservation va déterminer les modalités de la vente en VEFA. Il devra figurer des mentions obligatoires sur ce contrat :

• La surface habitable, le nombre de pièces, les dépendances  afin de présenter le bien vendu
• La situation du bien : dans l’immeuble par exemple s’il s’agit d’une copropriété
• Une description des qualités de la construction (pour les matériaux utilisés)
• Un prix prévisionnel avec conditions de révision
• La date de signature de l’avant-contrat chez le notaire
• Les délais d’exécution

Une mention manquante peut entraîner la nullité du contrat. Des mentions complémentaires peuvent être ajoutées mais devront être respectées tout comme les mentions obligatoires. Vous pouvez également ajouter des clauses telles que l’obtention de votre prêt (fortement conseillée pour récupérer votre dépôt en case de refus de prêt), la date de livraison,…
Vous pouvez également faire insérer une mention concernant le prix ferme et définitif mais il est très rare. En général, le prix est indiqué :

• soit comme prévisionnel, mais dans ce cas l’acquéreur pourra refuser l’achat sous certaines conditions, si le prix est supérieur
• soit comme révisable. Le prix peut être augmenté sans jamais dépasser 70% de la variation de l’indice national du bâtiment (BT01)

A noter : La vente est VEFA est soumise à un « délai de rétractation » de 7 jours dans le cas ou un contrat préliminaire a été signé ou à un « délai de réflexion » de 7 jours si aucun contrat préliminaire n’a été signé.

Le dépôt de garantie

Concernant le montant :

• il doit être inférieur ou égal à 5 % du prix prévisionnel si le délai de vente est inférieur à 1 an
• Il doit être inférieur à 2 % du prix prévisionnel si le délai de vente se situe entre 1 et 2 ans.
• Aucun dépôt exigé dans le cas ou le délai de vente est supérieur à 2 ans.

Le dépôt de garantie devra être intégralement restitué, dans les 3 mois suivant la demande, dans les cas suivants :

• Rétractation de l’acheteur
• Un équipement prévu qui ne sera finalement pas réalisé
• La valeur de l’immeuble est inférieure d’au moins 10 % de la valeur prévue
• Le montant de l’immeuble est inférieur d’au moins 10 % du prix prévu

Rendez vous mardi prochain pour la suite et fin :

• L’acte définitif
• Les pénalités
• Le paiement
• Les défauts

Sujets abordés par "LA VEFA, vos droits et devoirs"

conseils achat immobilier, immobilier neuf, prix immobilier, surface habitable, vefa, Vente en Etat Futur d’Achèvement, vente immobilier

Ca pourrait vous intéresser :