Acheter ou vendre un logement – Quel contrat choisir ?

Vous achetez ou vendez un logement et l´offre d´achat est acceptée. Il faut à  présent signer un contrat couchant sur papier votre engagement. Deux choix s´offrent à  vous : La promesse de vente « classique  » et le compromis de vente. Alors lequel choisir ?

Parlons de l´engagement de l’acquéreur

La promesse de vente n´engage que le vendeur à  vendre. En contre partie, l´acheteur devra verser une indemnité d’immobilisation s’il souhaite se rétracter.

Le compromis de vente, quant à  lui, oblige les deux parties à  finaliser la transaction. La seule possibilité de se rétracter, c’est en cas d’un refus de financement si un prêt est nécessaire à  l’acquéreur.

Passé le délai, une partie peut obliger l’autre à  vendre ou acheter en faisant appel au tribunal compétent.

Combien ça coute ?

La promesse unilatérale de vente est payante, parce qu’elle nécessite un enregistrement par le notaire.

Le compromis, appelé aussi promesse synallagmatique de vente, peut être signé sous seing privé. Il ne requiert ni l’intervention d´un notaire, ni celle d´un agent immobilier. Cependant, il est recommandé de recourir à  l´aide d´un notaire, pour éviter de tomber dans certains pièges de personnes peut scrupuleuses.

La rédaction d´un compromis de vente par un notaire est gratuit s´il est réitéré par la signature d´un acte authentique. Dans le cas contraire, le notaire peut vous demander des honoraires pour un compromis inachevé. Renseignez vous des tarifs pratiqués.

A propos des modèles et contrats types

Bien que rédigés par des professionnels, les modèles que vous trouvez sur internet n’ont qu’une valeur pédagogique. En effet, un document tel qu’un compromis de vente est spécifique à  chaque bien et chaque partie. Il doit donc être adapté au cas. Ces modèles sont utiles parce qu’ils vous permettent de vous familiariser avec les clauses les plus souvent utilisées.

Si vous êtes prêt à dépenser quelques euros, n’achetez pas de modèle (nous en fournissons des gratuits dans la rubrique « Modèles de lettres et contrats »), faites rédiger par un professionnel un document directement exploitable.

Sujets abordés par "Acheter ou vendre un logement – Quel contrat choisir ?"

acte authentique, compromis de vente, indemnité d'immobilisation, promesse de vente

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