Taxe sur les loyers abusifs des petits logements

Ce samedi, un décret d’application est paru au Journal Officiel, en faveur de ceux et celles qui louent de petits logements faute de moyens. Il s’agit de la mise en place d’une taxe sur les loyers abusifs des micro-logements, au-delà de 40 euros par mètre carré. Cela concerne donc directement les petits logements tels que les chambres de bonne en région parisienne, louées par des étudiants ou des personnes dont le revenu reste assez faible.

Plus précisément, cette taxe sur les loyers abusifs concerne, cela à partir de ce dimanche 1^er janvier, les loyers des logements d’une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés, et situés dans des zones de forte tension locative. Il s’agit d’une taxe annuelle, instituée par la Loi des finances pour 2012, et qui est donc entrée en vigueur depuis ce dimanche 1^er janvier.

Quant au type de location, cette taxe concernera autant les logements mis en location nue que ceux mise en location meublée, pour neuf mois au minimum. Cela étant dit, les résidences avec services ne sont pas prises en compte. La valeur du loyer de référence est fixée à 40 euros hors charges, et par mètre carré habitable. Une référence qui sera bien entendu révisée annuellement. A savoir que, selon ce décret d’application, « le taux de la taxe varie en fonction de l’écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence ». Ce qui régulera ainsi les loyers du marché, et dissuadera ceux qui persistent à pratiquer des loyers abusifs.

D’ailleurs, la ministre du Budget a tenu à ajouter que « plus on abuse, plus on est taxé ». Ceci dit, l’économiste Michel Mouillart, spécialiste de l’immobilier, avait tenu à préciser que cette taxe ne concernait qu’un micro-marché, qu’il estime à 400 logements loués au-dessus de 40 euros le mètre carré en France, dont 100 à Paris intra-muros. D’après l’Unef, premier syndicat étudiant, bien qu’il s’agisse de « bonnes intentions », elles restent pourtant « insuffisantes pour régler la crise du logement ».

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