Plafonnement des loyers : les loyers abusifs des petites surfaces sont les premiers à être concernés

Même si le gouvernement s’est toujours prononcé contre le plafonnement général des loyers, il vient cependant de faire un geste en faveur des locataires de petites surfaces. Ainsi, en 2012, les propriétaires pratiquant des loyers trop élevés sur les petites surfaces (principalement les chambres de bonne) seront surtaxés. Une mesure qui reste assez compréhensible, notamment à un an de la présidentielle.

Une mesure qui reste pourtant symbolique

Ce geste ne touchera cependant qu’une infime partie des locataires. En effet, elle ne concernera que les baux, en cours ou nouvellement signés, de petites surfaces de moins de 13 mètres carrés, et pour les loyers supérieurs à 40 euros le mètre carré. Pourtant, sur les 6 millions de logements que compte le parc locatif privé, seules 50 000 surfaces sont inférieures à 13 mètres carrés. A savoir que ces « studettes » ne représentent que 6000 nouveaux baux signés par an, soit 0,4% seulement du marché de la relocation de logements non meublés. Et sur ces 6000 petits logements, seulement 300 sont loués au-dessus de 40 euros le mètre carré.

Concernant la taxe, il s’agira donc d’une pénalité pour tous les logements inférieurs à 13 mètres carrés dont les loyers dépassent 40 euros le mètre carré. Le barème d’imposition sera compris entre 10 à 40% selon le prix imposé par le propriétaire. Le Cabinet du secrétaire d’Etat au Logement d’ajouter que cette taxe s’appliquera à l’ensemble du loyer et viendra en complément de l’imposition classique sur les revenus locatifs. Cette mesure devrait donc faire renoncer les bailleurs à dépasser le seuil de 40 euros par mètres carrés. Mais elle servira peut être aussi d’ébauche concernant la régulation des loyers de manière générale.

Sujets abordés par "Plafonnement des loyers : les loyers abusifs des petites surfaces sont les premiers à être concernés"

chambre de bonne, loyer abusif, plafond de loyer, revenus locatifs

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