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Estimation immo Comment répercuter légalement la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le locataire ?
Posté par Patricia Recrosio le 10, octobre , 2011 dans Gestion locative, Impots & Défisc.
La TEOM est incluse dans le montant de la taxe foncière que vous avez déjà peut-être réglée cette année (dernier délai le 17 octobre 2011). Cette taxe correspond au ramassage et traitement des déchets ménagers qui représentent un coût important pour les collectivités locales ou les communes. Ces dernières répercutent ces frais grâce à la taxe appelée TEOM. Mais savez-vous que la TEOM fait partie des charges récupérables sur votre locataire ? Voici la procédure légale…
Comment fonctionne la TEOM ?
La TEOM concerne tous les propriétaires ainsi que les usufruitiers de biens immobiliers. Elle n’est pas calculée par rapport au nombre de déchets collectés mais sur la valeur locative cadastrale du bien et elle varie selon la commune. De ce fait un logement vacant pendant une longue période est quand même imposé, même si le ramassage des ordures est inexistant.
La TEOM n’est donc pas proportionnelle au service rendu mais à la valeur locative du logement.
Procédure légale pour récupérer la TEOM sur le locataire ?
Bien entendu, le remboursement n’est pas réclamé lors de la réception de la taxe foncière, mais ce processus est soumis à une procédure rigoureuse. Il existe deux possibilités de récupérer cette taxe par le biais de votre locataire. La première solution, la plus facile, est de provisionner tous les mois « une somme TEOM » en l’indiquant clairement sur la quittance de loyer. La régularisation aura lieu une fois par an, le plus souvent à la date anniversaire de la signature du contrat ou en fin d’année. Selon le cas, vous devrez rembourser soit un trop perçu ou demander un versement complémentaire à votre locataire. La deuxième solution, plus difficile à gérer, est de planifier le remboursement global de la taxe une fois par an. Cette dernière solution est souvent mal perçue et difficilement acceptée par votre locataire. A chacun sa solution…
Attention, la TEOM s’applique dans les cas d’un propriétaire exonéré de la taxe foncière ou un appartement non loué .
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Sujets abordés par "Comment répercuter légalement la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le locataire ?"
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Le 18, mars, 2012 à 1 h 54 min
Bonsoir
suis-je obligé de payer la TEOM car je réside dans un hlm a cayenne ,hors il s’avere que depuis des années sur ma quittance le détail des charges n’étant pas affichés lors de la liquidation de la sa hlm guyane le patrimoine a été confié à une SEM en l’occurence la SIMKO ,depuis que cette derniere à en charge le patrimoine c’est a dire janvier 2011 et nous sommes le 16 mars 2012 nous n’avons pas reçu le decompte des charges depuis le 1 janvier 2012 nous constatons sur notre notre quittance le décompte des charges avec une rubrique PTOM et selon moi il n’y a aucune obligation pour le locataire d’avancé tous les mois cette avance sur le PTOM pourriez-vous m’éclairer merci d’avance ,car se terme ne fais pas partie de la listes des chrages récupérables;