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Estimation immo Etes vous exonéré de l’impôt foncier ? Comment le savoir ?
Posté par Patricia Recrosio le 7, octobre , 2011 dans Gestion locative, Impots & Défisc.
Selon la réglementation fiscale en vigueur, toutes les personnes propriétaires sont redevables de l’impôt foncier. Le règlement de la taxe cette année a été fixé au 17 octobre 2011, dernier délai. Mais dans certains cas précis, il est possible d’avoir droit à une exonération. Comment savoir si vous faites partie de ses heureux chanceux et quelle est la procédure administrative à suivre ? Vous le saurez en lisant la suite…
Les propriétés assujetties à la taxe foncière
La taxe foncière concerne les immeubles fixés solidement au sol sur des fondations maçonnées. Le principe est de ne pas pouvoir déplacer le bâtiment sans les démolir. Les hangars, ateliers, silos, chantiers, bateaux sont également soumis à la taxe foncière.
Les caravanes et habitations mobiles par exemple sont donc exonérées, sauf si elles sont fixées par des constructions en maçonnerie.
Qui est concerné par les exonérations ?
Les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole comme les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs. Les bâtiments qui sont hors d’usage même s’ils servent à produire de l’énergie photovoltaïque. Un bon point pour l’écologie !
Mais attention car tout agrandissement ou aménagement augmente le montant de la taxe foncière.
La construction d’une piscine par exemple fixée au sol et impossible à déplacer sans entrainer la destruction, est considérée comme un aménagement supplémentaire de votre habitation.
- Une mauvaise nouvelle ? NON, car vous pouvez bénéficier d’une exonération de deux ans. La procédure est simple et consiste à déposer une déclaration numéro 6704 IL au centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.
- Une autre bonne nouvelle ! Si vous avez le bel âge de 75 ans et si votre revenu fiscal n’excède pas 10 024 euros (majoré de 2 676 euros pour chaque demi-part supplémentaire), alors vous n’êtes pas imposable. L’application n’est pas automatique et il vous appartient de déposer un dossier auprès du centre dont vous dépendez.
- Dans le cas d’une construction d’une maison, vous avez le droit à une exonération pendant deux ans. Pour cela, vous devez déposer une déclaration modèle H1 formulaire n° 6650 dans les 90 jours qui suivent l’achèvement du bien.
Seule restriction, l’exonération ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appelée dans le jargon administratif TEOM que vous devrez acquitter.
Il n’est peut-être pas trop tard pour effectuer les démarches sinon elles seront toujours valables pour l’année prochaine…
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Sujets abordés par "Etes vous exonéré de l’impôt foncier ? Comment le savoir ?"
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Le 22, octobre, 2011 à 9 h 03 min
En ce qui concerne un abri piscine de 56m2 avec toit amovible et baies coulissantes… le dit abri prenant appui sur deux murs…. serai-je soumis au foncier ? à la différence d’une véranda qui , elle, y est soumise…..
Le 2, novembre, 2011 à 18 h 23 min
Bonjour, oui Lecomte désolé de vous apprendre que normalement vous paierez des impôts sur votre abri de piscine, car d’après votre description cet un abri haut, vous pouvez marcher debout en dessous. Pour que ce ne soit pas imposable, il faut un abri bas ou plat. Toujours se renseigner auprès de la DDE pour se genre d’équipement.
Bonne baignade.
Le 12, novembre, 2011 à 19 h 10 min
j’ai un chalet en bois de 120 me au sol pose sur une dalle en beton dois je payer un impot foncier mais revenu sont de 6000eu par an
Le 14, novembre, 2011 à 15 h 09 min
Le chalet n’est pas mobile puisque monté sur des fondations bétonnées. D’après vos revenus, vous pouvez être exonéré uniquement si vous avez plus de 75 ans.
Le 18, novembre, 2011 à 8 h 37 min
Bonjour
J’ai installé un abri de jardin de 14 m2 sur des dalles béton .Il n’est pas Fixé, et, je peux le déplacer.Il s’agit d’un terrain avec une résidence secondaire.
J’ai déjà payé une taxe par rapport à cette installation ;est ce normal?
Dans la négative ,que dois je faire…
Merci de votre réponse