Devis diagnostic 
Alarme Maison 
Gestion locative 
Top : Multidiffusion 
Un Déménagement? 
Estimation immo Carte professionnelle – comment ça marche ?
Posté par Aurelien Morillon le 22, juin , 2010 dans Agences immo
La carte professionnelle est délivrée par la préfecture aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale dans l’immobilier et doit être renouvelée chaque année.
Cette carte n’est délivrée que sous certaines conditions. faisons un point sur les compétences à justifier et garanties nécessaires.
A noter que ce qu’on nomme la carte professionnelle, est communément admise comme « Carte T » (T pour « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »).
Il existe deux autres cartes, la carte « G » pour « Gestion Immobilière », qui octroie le droit de faire de la gestion locative des propriétés de ses clients et une carte spécifique aux marchands de liste.
Pour obtenir cette carte, il faut pouvoir justifier de compétences et garanties dans le domaine. Ces compétences sont justifiables :
- Soit sur présentation d’un diplôme ouvrant à l’activité immobilière (BTS Professions Immobilières ou BAC+3 en Juridique, économie ou commercial)
- Soit en justifiant d’une expérience professionnelle salariée d’au moins trois ans en agence immobilière (10 ans si on n’a pas le BAC ou équivalent.
Retenons pour l’expérience professionnelle le mot « salarié ». Le demandeur ne pourra justifier de son expérience salariée que s’il est lié à son employeur par un contrat de travail.
Un agent commercial commissionné par une agence immobilière ne pourra pas justifier de son historique commercial puisqu’il n’est pas salarié.
Il faut également justifier de garanties pour avoir le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier :
- Casier judiciaire vierge de toute infraction économique, escroquerie, abus de confiance Etc. Ce casier, dit « B2″ peut être demandé en préfecture.
- La garantie financière, qui vise à couvrir les sommes que pourraient percevoir l’agent dans le cadre d’une transaction.
- La Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vise à couvrir les erreurs « normales » que pourraient commettre l’agent immobilier.
- Le compte séquestre, qui est utilisé pour conserver les acomptes versés par les acquéreurs. Ce compte est obligatoire en cas de perception de fonds.
Bon à savoir :
Le formulaire de demande de carte professionnelle et sa notice sont disponibles sur le site du gouvernement à l’adresse suivante :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02
Vous aimez cet article ?
Partagez le sur vos réseaux sociaux : 
Sujets abordés par "Carte professionnelle – comment ça marche ?"
carte agent immobilier, carte G, carte Gestion, carte professionnelle, carte T, carte Transaction
Le 23, juin, 2010 à 21 h 31 min
Bonjour,
J’ai des doutes sur les compétences d’un assistant commercial d’une agence immobilière qui compte me faire signer un mandat de vente ou de signer le compromis de vente pour me représenter en cas d’absence, alors qu’il se vante allègrement d’avoir travaillé comme serveur avant !
Si le Directeur de l’agence, agent immobilier et détenteur d’une carte professionnelle a bien le droit de signer ou de déléguer ses pouvoirs à un assistant, cela ne doit-il pas être mentionné sur le mandat de vente ou dans le compromis de vente s’il signe à la place du vendeur absent ?
Par exemples :
"signé : assistant X, par délégation de … ou en présence de l’agent immobilier X" sur le mandat de vente ?
ou
"signé : Monsieur Y (vendeur) sur accord du vendeur sur le compromis de vente ? La présence du notaire suffit peut-être pour accepter que l’assistant signe les initiales du vendeur ?
ou peut-être une autre mention spéciale dans le cadre d’une vente immobilière ??
Toutes ces questions, je les ai posées à la Préfecture qui me conseille de leur envoyer un courrier.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Le 24, juin, 2010 à 12 h 42 min
Bonjour,
Un assistant commercial peut vous faire signer un mandat de vente, par exemple en cas d’absence, mais comme c’est un document officiel, lui par contre ne peut pas signer car il n’est pas agent immobilier ! Pour pouvoir signer un mandat de vente, il faut soit être détenteur de la carte tel qu’un patron d’agence, un gérant ou un mandataire (à la com), soit être sous la carte d’un professionnel. Or un assistant commercial n’a pas cette qualication ! c’est donc à un négociateur de contre-signer. Normalement, l’agence a obligation d’afficher dans l’agence qu’elle est titulaire d’une carte professionnelle numérotée…… transaction et/ou location, avec ou sans maniements de fonds !
Meme principe pour vous faire représenter en cas d’absence, l’assistant n’est pas habilité, ce sera un négociateur qui devra le faire.
Le 24, juin, 2010 à 22 h 21 min
Bonjour,
En rapport avec mon précédent message, j’ai peut-être fait une erreur dans l’intitulé du métier de l’intervenant en question.
Dans l’agence immobilière il y a le patron d’agence détenteur de la carte professionnelle et qui s’occupe en grande partie des finances, une secrétaire et cette personne (entre autres) que j’ai qualifié d’assistant commercial qui fait visiter les biens, joue l’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs potentiels et signe les mandats de vente, les avenants au contrat et se charge de faire signer les offres d’achats aux acheteurs et vendeurs après accord…etc
Dans ce cas de figure, sans le bac, a-t-il le titre de négociateur sous la carte de son chef ? (pour info dans mon voisinage : en 2005 c’est son chef qui signait, en 2008 c’est lui qui signait).
En quoi consiste sinon le travail d’un agent, assistant ou attaché commercial dans une agence immobilière ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Le 28, juin, 2010 à 13 h 50 min
Bonjour,
En rapport avec mon précédent message, j’ai peut-être fait une erreur dans l’intitulé du métier de l’intervenant en question.
Dans l’agence immobilière il y a le patron d’agence détenteur de la carte professionnelle et qui s’occupe en grande partie des finances, une secrétaire et cette personne (entre autres) que j’ai qualifié d’assistant commercial qui fait visiter les biens, joue l’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs potentiels et signe les mandats de vente, les avenants au contrat et se charge de faire signer les offres d’achats aux acheteurs et vendeurs après accord…etc
Dans ce cas de figure, sans le bac, a-t-il le titre de négociateur sous la carte de son chef ? (pour info dans mon voisinage : en 2005 c’est son chef qui signait, en 2008 c’est lui qui signait).
En quoi consiste sinon le travail d’un agent, assistant ou attaché commercial dans une agence immobilière ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Le 29, juin, 2010 à 13 h 59 min
Bonjour,
Il peut avoir le statut de négociateur, mais d’après les informations que vous me fournissez, il n’est pas en mesure de posséder la carte professionnelle. Il doit donc travailler sous la carte professionnelle du directeur d’agence ou du gérant de l’agence. Si aucun n’en possède, c’est que l’agence ne possède tout simplement pas le droit d’effectuer des transactions. Cette dernière fait partie des documents officiels à afficher obligatoirement de façon visible au sein de l’agence. Sur le mandat de vente devra figurer le cachet de l’agence avec toutes les informations légales.
Pour ce qui est des métiers au sein d’une agence, vous avez :
– le directeur d’agence : un rôle de manager et gestion des comptes et finances en règle générale.
– un gérant : qui peut-être le directeur lui-même mais il doit posséder la carte professionnelle pour exercer
– de négociateurs : intermédiaires entre vendeurs et acquéreurs, ils doivent soit posséder la carte, soit travailler pour quelqu’un qui a la carte pour pouvoir exercer. A noter qu’un stagiaire par exemple, ne faisant pas partie des effectifs d’une agence, n’a pas le droit de signer de documents officiels.
– de chargés en location : même principe que les négociateurs sauf qu’il s’agit de bailleurs et locataires.
– d’un(e) assistant(e) commercial(e) : cette personne assure l’accueil physique et téléphonique, le suivi des dossiers, l’administratif et n’est pas en mesure de signer un quelconque document officiel.
Restant à votre disposition.
Le 27, mai, 2011 à 8 h 35 min
Bonjour,
S’il y a deux co-gérants dans une agence immobilière, est-ce que les deux doivent avoir la carte professionnelle???
Merci pour votre réponse
Le 7, juin, 2011 à 15 h 12 min
Chaque co-gérant doit avoir la capacité à détenir la carte professionnelle en effet.
Concernant le négociateur en immobilier , ou quelque soit le nom qu’on lui donne ( conseiller en immobilier, assistant commercial….), celui-ci peut signer tout documents du moment que le détenteur de la carte dont il dépend a fait le nécessaire en préfecture pour lui obtenir la délégation de signature au travers d’une carte dont je ne me rappelle plus la couleur…
Le 22, juillet, 2011 à 10 h 59 min
Bonjour , est ce qu’un contrat qualif a le droit de prendre un mandat , éffectuer des visites sur les biens à la vente , et faire de la transaction ?
Cordialement
Serge Lopez
Le 29, juillet, 2011 à 14 h 17 min
Bonjour,
Le contrat de qualif va devenir salarié de l’entreprise et normalement, le directeur ou le gérant, détenteur de la carte, fera le nécessaire pour que ce dernier puisse travailler sous sa carte et donc signer les mandats. Cependant, certains contrats de qualif, moi la première quand j’ai effectué mes études, ne signent pas les documents officiels, car certains patrons veulent vérifier et signer les documents remplis…
Cordialement