Agent immobilier : Obligation d’information et de conseil

D’après les dispositions générales du Code de la consommation, précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, tout agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur. Cette obligation d’information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage et les modalités de calcul des honoraires. Mais un agent immobilier a aussi une obligation de conseil.

En effet, un agent immobilier a un devoir de conseil notamment au niveau du prix du bien mis en vente. Ainsi, en cas de vices cachés, la responsabilité d’un agent immobilier ou d’une agence immobilière peut être engagée, dans le cas où le professionnel avait connaissance de l’information, ou si l’examen des lieux avait montré la présence d’insectes ou d’autres vices. Cela étant dit, la Cour de cassation n’admet pas que le vendeur, auteur d’un silence « dolosif » sur l’état réel du bien, n’ait rien à payer et que l’agent immobilier assume tout à sa place.

C’est justement le cas lors d’une affaire : un acheteur a jugé désastreux l’état de la maison dont il venait d’acquérir, et avait réussi à obtenir l’annulation de la vente. Le vendeur était ainsi condamné à rendre l’intégralité du prix, mais aussi à financer les frais liés à l’annulation du crédit bancaire. D’après la Cour d’appel, le tout était garanti par l’agent immobilier (mis à sa charge), car c’est un professionnel tenu à une obligation d’information et de conseil. Mais la Cour de cassation a rejeté ce raisonnement.

Aussi, il est logique qu’un agent immobilier ou une agence immobilière soit condamné pour avoir failli à son devoir d’information et de conseil. Mais il est inadmissible que l’agent immobilier soit condamné à la place du vendeur, notamment au niveau de la réparation de l’intégralité du préjudice de l’acheteur. En d’autres termes, même si l’agent immobilier est fautif, il ne devrait pas avoir à tout assumer car cela n’efface en aucun cas la faute du vendeur.

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