Abus des agences immobilières : comment éviter?

Rappelons que les mauvaises pratiques de certaines agences immobilières viennent d’être dénoncées par l’UFC Que Choisir. Les abus comme l’exigence de documents illégaux, honoraires prohibitifs, absence de transparence sont en parfaite contradiction avec la loi. Voici quelques informations qui vont vous permettre d’éviter ces derniers.

Abus numéro 1 : le manque de transparence

Selon l’enquête réalisée par l’UFC Que Choisir, un tiers des agences parisiennes néglige l’affichage des honoraires en vitrine. Aussi, l’affichage des performances énergétiques sur les petites annonces est omis. Cette obligation ayant entrée en vigueur depuis le début de l’année n’est pas respectée par près de 25 % des agences.

Selon la loi de 2 janvier 1970, l’affichage des honoraires est obligatoire pour les agents immobiliers non seulement en vitrine, mais aussi à l’intérieur des locaux, ainsi que sur tous les contrats de location. Également, l’affichage de la performance énergétique d’un bien mis en vente ou en location est obligatoire depuis le 1^er janvier 2011.

Abus numéro 2 : factures gonflées

Une des pratiques les plus couramment utilisées par les agences immobilières est la surfacturation : honoraires dépassant un mois de loyer, état des lieux et quittances tarifés en sus.

Or, selon la loi, les honoraires des agents immobiliers sont libres. Sylvain Jutteau, directeur de la gestion immobilière chez Century 21, précise que : « En pratique, ils ne dépassent pas 12 à 14% du montant des loyers annuels et ils doivent être partagés à égalité entre le bailleur et le locataire ». En outre, la loi sur le logement du 16 juillet 2006 indique que les commissions doivent inclure toutes les prestations : remise des clés, état des lieux d’entrée et de sortie, visite du bien… La facturation supplémentaire n’est possible que sur une pénalité de retard de loyers.

Abus numéro 3 : à propos des pièces à fournir

D’après les enquêtes de l’UFC Que Choisir, la majorité des agences immobilières exige des documents strictement interdits : photographies d’identité, attestations d’employeur ou de l’ancien bailleur, relevé de compte bancaire, justificatif d’absence de crédit en cours.

Or, selon la loi du 6 juillet 1989, les agents immobiliers et les bailleurs ne peuvent exiger que les documents suivants : carte d’identité, livret de famille, ancien bail, bulletins de salaire des trois derniers mois (et contrat de travail), dernier avis d’imposition, dernière facture EDF ou de téléphone, RIB, extrait de jugement de divorce, carte grise du véhicule. Pour les commerçants et travailleurs indépendants, les deux derniers avis d’imposition et un extrait de K-bis d’au moins trois mois peuvent être demandés.

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