Agent immobilier : Obligation d’information et de conseil
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D’après les dispositions générales du Code de la consommation, précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, tout agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur. Cette obligation d’information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage et les modalités de calcul des honoraires. Mais un agent immobilier a aussi une obligation de conseil. (Lire la suite…)

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