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Estimation immo Mandat de vente d’agent immobilier : Comment ça marche ?
Posté par Marlene Tassin le 4, mai , 2010 dans Mieux Vendre
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l’autorisation à un professionnel de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ? Les réponses ici.
Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?
Le mandat de vente est obligatoire et les professionnels doivent tenir à jour un registre des mandats où sont indiqués et numérotés tous les documents officiels qu’ils ont rédigés. Le mandat de vente peut-être un document pré-rempli ou un document tapé sur ordinateur par le professionnel mais il y a des mentions obligatoires à inscrire dessus afin qu’il soit en règle :
L’identité complète du, ou des vendeurs
Nom d’usage, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, lieu de résidence et statut marital s’il y a lieu. Le statut marital permet de savoir s’il y a contrat de mariage ou pas, ce qui change la donne pour la vente du bien.
L’identité complète du professionnel
Nom de la société avec toutes les informations la concernant, telle que l’adresse du siège, le capital, le statut, le numéro RDC, téléphone…
La désignation du bien
Une explication rapide de ce qui est à vendre. Exemple : Maison d’habitation sous ardoises naturelles comprenant au RDC….. à l’étage…… Jardin de …. m² . Garage. Les références cadastrales devront figurer sur le document afin de connaître préciser l’emplacement du bien et pouvoir le notifier sur le compromis de vente. Pour les trouver, regardez dans les premières pages de votre titre de propriété, elles devraient figurer après la désignation du bien dans une formulation ressemblant à celle ci : Le tout cadastré section…. N°….. pour une contenance totale de…… m²
L’adresse du bien à vendre
Le numéro de compte séquestre : Vérifiez que le professionnel possède bien le droit de percevoir le chèque d’accompte que fournit un acquéreur à la signature du compromis. S’il ne possède pas une carte professionnelle lui permettant de les recevoir, il devra impérativement fournir le chèque au notaire s’occupant de la vente, et n’a, en aucun cas, le droit de le conserver à l’agence ou d’en faire un quelconque usage. S’il a le droit de recevoir le chèque, il devra notifier sur le mandat, le nom de la banque et le numéro du compte séquestre qu’il possède.
Le prix
Le professionnel devra indiquer sur le mandat le prix net vendeur ainsi que le prix frais d’agence inclus afin d’éviter toute confusion. Le montant de ses honoraires doit être indiqué sur le mandat (comme sur la vitrine de l’agence d’ailleurs). Il ne peut pas choisir ses honoraires à la tête du client.
La validité du mandat
Il devra indiquer le temps durant lequel le mandat est valable. Un mandat ne peut être illimité, il y a obligation de lui donner une durée de vie que vous pouvez déterminer mais sachez qu’en général les professionnels notent 12 mois.
Un récapitulatif des droits et des devoirs
Vous avez des droits mais aussi des devoirs face à ce mandat et ils doivent être précisés. Pour résumer, vous vous engagez à ne pas traiter en direct avec des acquéreurs présentés par le professionnel ; vous avez la faculté de renonciation, si vous souhaitez vous passer de leurs services ; vous devez leur fournir la possibilité de vendre le bien, en acceptant les visites sauf si empêchement bien sur et prévenir si le bien est vendu pour leur éviter de payer de la publicité pour rien ; enfin vous devez lui notifier tout changement tel que travaux dans le bien, changement de prix, acceptation du offre, ou vente du bien par un autre moyen. De leur côté, en résumé, ils s’engagent à faire des visites, présenter le bien et faire toute la publicité jugée utile, en gros à faire leur travail. Sachez que si vous traitez en direct avec un acquéreur présenté par un professionnel et qu’il en a connaissance, il a le droit de vous réclamer une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait fait la vente.
Les signatures
Le mandat de vente doit être signé et paraphé pour être valable. Il faudra que soit apposé les mentions suivantes :
- » Lu et approuvé, bon pour mandat » pour le ou les vendeur/s
- » Lu et approuvé, mandat accepté » pour le professionnel
Le mandat doit IMPERATIVEMENT être daté, et que soit indiqué le lieu où il est signé. En effet, anti-dater un mandat est une faute punissable.
Enfin, le professionnel, une fois toutes ces mentions indiquées, doit vous fournir un double du mandat de vente et en conserver un comme preuve de l’acceptation de la mise en vente par professionnel.
Quelle différence entre un mandat simple et un mandat exclusif ?
Avec un mandat de vente simple, donc sans exclusivité, vous donner la possibilité à un professionnel de proposer votre bien à la vente. Cependant, vous restez libre de confier la vente à un autre professionnel ou de tenter l’expérience de la vente en particulier.
Avec un mandat de vente en exclusivité, vous vous interdisez la mise en vente par un autre moyen que le professionnel avec qui vous avez signé. Il y a quelques variantes : en effet, certains professionnels notifient que le vendeur a le droit de vendre en particulier ou avec notaire, ou avec les 2. Mais il faut absolument que ce soit notifié sur le mandat dans les « clauses particulières » sinon vous ne pourrez plus faire machine arrière et le professionnel pourra vous réclamer sa rémunération si vous manquez à cette clause.
Comment résilier un mandat de vente exclusif ?
En général, un mandat exclusif est valable 3 mois. Regardez donc bien ce que vous signez ! Au bout de 3 mois, pour annuler l’exclusivité, envoyez un courrier 15 jours avant la fin de l’exclusivité : en effet, une fois que le professionnel a reçu votre recommandé, il a 15 jours pour cesser de le proposer, ce qui fait 15 jours à continuer de travailler dessus. Certains professionnels ne chercheront pas plus loin et accepteront votre décision mais sachez qu’ils en ont le droit.
Une fois une exclusivité acceptée et signée, il est très difficile de s'en défaire avant l'expiration des 3 mois...
Les quelques moyens qu’ils vous restent sont prendre votre mal en patience ou prouver qu’ils n’effectuent pas le travail qu’ils ont accepté de faire en signant le mandat. Et pour cela, vous ne pourrez le reprocher le manque de visites sauf si vous prouvez qu’ils en ont refusées. Cependant, les professionnels sont censés mettre tous leurs moyens en oeuvre pour vendre votre bien. Il y aurait faute si par exemple, votre bien ne figurait pas en publicité sur un site internet où tous les autres biens sont ; si votre bien ne figurait jamais en vitrine ; ou si le professionnel tenait des propos désobligeants concernant votre bien auprès d’acquéreurs potentiels.
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Sujets abordés par "Mandat de vente d’agent immobilier : Comment ça marche ?"
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Le 19, mai, 2010 à 1 h 03 min
bonjour,
je signe un mandat de vente avec mon mari chez le notaire (non -exclusive) , 2 jours apres ont a eu une visite et ils ont decide d acheter
mais nous avons decide de ne plus vendre, samedi dernier ont ete convoque pour la signature chez le notaire
mais ni nous ni les acheter ont signe
samedi ont a rdv avec le notaire car il nous oblige a vendre car nous, n avont pas le droit de se retracter!
pouvez vou m aide, je voulaiz savoir si as une loi pour que le vendeur puisse se retracter et si le notaire peut nous demande des frais et si oui de commbien svp
merci d avance
Le 4, juin, 2010 à 18 h 55 min
Bonjour,
Si vous avez signé un mandat de vente avec un professionnel et qu’une offre vous est proposé au prix, vous avez obligation de vendre. Si vous signez un compromis de vente avec des acquéreurs, vous avez obligation de vendre. Le seul recours dans ces 2 cas est l’annulation de la vente mais vous devrez 10 % de la somme de la transaction aux acquéreurs à titre de dédommagement d’une; et les professionnels, agence ou notaire, ayant travaillé sur la vente pourraient vous réclamer leurs honoraires, pour les "dommages".
Restant à votre disposition
Le 12, juillet, 2010 à 11 h 17 min
Bonjour,
Est-il possible de modifier un compromis de vente via un avenant pour faire supporter la commission de l’agent immobilier à l’acheteur et non au vendeur ?
(Dans le contrat de mandat de vente, la commission était à la charge du vendeur).
Toutes les parties (acheteur, vendeur et agent immobilier sont d’accord).
Merci
Le 12, juillet, 2010 à 11 h 50 min
Bonjour,
Est-il coutume que les frais d’agence soient supportés par le vendeur chez vous? Car, dans la région où je travaille nous notifions également que le mandant (soit le vendeur) supporte les frais d’agence sur le mandat de vente, pour une question d’affichage, mais chez nous c’est toujours l’acquéreur qui les payent. Un avenant est prévu pour apporter des modifications à un compromis (souvent utilisé pour reculer la date d’échéance du compromis) et cet avenant relance un délai de rétractation, permettant aux acquéreurs d’être sûrs qu’ils acceptent la modification instaurée. Si vous avez d’autres questions!
Le 12, juillet, 2010 à 12 h 32 min
Merci pour cette réponse très rapide.
Si j’ai bien compris, il est possible de faire un avenant au compromis de vente mais il faut respecter le délai de rétractation de 7 jours.
J’ai une encore une petite question à vous poser, dans la modification que nous voulons faire, on modifie le prix de vente (à la baisse). Cela a-t-il une incidence sur la mainlevée de l’hypothèque sachant que le vendeur a fini de payer l’intégralité de ses dettes ?
Merci d’avance
Le 5, août, 2010 à 13 h 29 min
Bonjour,
Une fois le mandat de confiance dénoncé 15 jours avant la date de fin, l’agence peut elle faire visiter le bien 3 jours apres la fin de ce mandat ?
Le 6, août, 2010 à 11 h 52 min
Bonjour,
Une fois le mandat dénoncé, et les 15 jours écoulés, vous pouvez récupérer les clés de la maison, et l’agence n’a plus le droit d’effectuer de visite. En effet, elle ne possède plus de document prouvant qu’elle possède encore le droit de proposer la maison.
Le 4, octobre, 2010 à 9 h 43 min
Bonjour,
J’ai signé il y a environ 5 mois un mandat de vente sans exclusivité avec une agence.
Quelques mois plus tard, l’agence a, soit disant, trouvé un acquéreur au prix demandé dans le mandat. Cependant, je me suis rétracté entre temps, et ne souhaite plus vendre ce bien.
Quels sont mes droits, sachant que je n’ai jamais reçu de copie du mandat, et que je n’ai aucune preuve qu’un acquéreur souhaite acheter ce bien au prix indiqué (Aucune proposition d’achat ne m’a été présentée, ni signée).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Cornam
Le 5, octobre, 2010 à 12 h 09 min
@Cornam : Ce sera difficile de dire que vous vous êtes rétracté si vous n’avez pas de preuve. Avez vous envoyé votre demande de rupture de mandat par courrier, en recommandé avec accusé de réception ?
Avez vous gardé l’accusé de réception ?
Le 5, octobre, 2010 à 14 h 31 min
@Aurélien : Bonjour,
Non je n’ai pas envoyé de lettre pour dire que je me suis rétracté.
En fait l’agence en question ne m’a jamais présenté de proposition d’achat, je pense qu’elle n’en a pas vraiment (simplement un client intéressé, mais qui n’est pas allé plus loin).
Dois je envoyer une lettre LRAR pour mettre fin au mandat qui a plus de 3 mois ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Le 6, octobre, 2010 à 11 h 28 min
Bonjour,
L’idéal est de faire la lettre recommandée dès maintenant. L’agence doit avoir une proposition signée au prix du mandat pour bloquer votre bien et ce mandat de vente doit être correctement rempli… Une seule mention mal remplie ou absente et le mandat de vente est considéré comme nul…
Le 6, octobre, 2010 à 15 h 49 min
@Marlène : Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Comme vous l’avez peut être compris (je me suis mal expliqué), l’agence me met la pression en me disant qu’elle a une proposition d’achat au prix du bien.
Étant donné que je ne veux plus vendre, elle me réclame les frais qu’elle aurait normalement perçus (soit près de 25 000 euros) (j’ai été naïf et ne connaissait pas dutout cette loi qui m’oblige a vendre en cas de proposition au prix fixé dans le mandat).
Si j’envoie une lettre recommandée pour annuler le mandat de vente, est ce que le mandat est terminé a la date du recommandé ? (cela fais plus de 3 mois qu’il a été signé, et il a été reconduit pour 12 mois supplémentaires selon les clause du mandat). Je crains en fait qu’il y ait un délai (il me semble avoir lu 15 jours sur un site ?) et que l’agence me sorte comme par enchantement une proposition d’achat datée et signée (j’ai de bonnes raison de croire qu’ils sont capables de fabriquer des faux).
Merci si vous pouvez m’éclairer un peu sur la meilleure façon de me protéger contre de telles personnes (qui agissent visiblement dans le seul but d’empocher leur commission sans tenir compte de mes souhaits !)
Le 7, octobre, 2010 à 13 h 18 min
Bonjour,
Tant qu’il n’ont pas d’écrit officiel, vous ne leur devez rien. Envoyez votre recommandé et s’ils « ralent », signalez leur que une proposition d’achat écrite est différente d’une promesse orale « prétendant » avoir un acquéreur et qu’aucun tribunal ne leur donnerait raison. Tant qu’ils n’ont rien prouvant qu’ils ont un acquéreur, ils ne peuvent vous forcer à vendre et à leur verser la commission. Dites leur que, actuellement, n’ayant aucun écrit, vous avez fait valoir votre droit de fin de mandat, mais que selon la loi, ils leur restent effectivement 15 jours à compter de la réception du recommandé pour effectuer cette « fameuse » transaction.
Dans le cas où ils vous constituent un faux, réclamez un rendez-vous commun avec les acquéreurs pour la signature du compromis et réclamez un séquestre de 10 % à fournir à VOTRE notaire. Si l’acquéreur est « bidon », ils n’auront personne à convoquer le jour du compromis et encore de chèque sequestre à fournir.
Enfin, si vraiment, ils réussissent à passer ces étapes là, il vous reste à trouver une mention mal remplie ou absente de votre mandat de vente, que soit votre notaire peut constater, soit que je peux vous énumérer mais cela fera un long listing
Le 7, octobre, 2010 à 13 h 45 min
@Marlène,
Merci beaucoup de prendre du temps pour me répondre.
Merci pour tout vos conseils que je vais tacher d’appliquer.
Cependant, et vous en faites mention a la fin de votre message, je pense qu’il peut y avoir des mentions absentes, ou des oublis de leur part qui pourraient rendre le mandat caduque. Donc, avant de leur faire un recommandé, je préfère éclaircir ce point.
Si cela ne vous embête pas trop, pouvez vous me faire ce « listing » des éléments devant être présents dans le mandat ?
C’est un mandat sans exclusivité que j’ai signé sur place (sur les lieux du bien a vendre), sans préciser l’adresse par écrit. J’ai encore une fois fais confiance à cet agent immobilier, qui s’est charger d’ajouter la ville ou se situe son agence (après coup), et non pas la ville ou le bien est a vendre (villes très proches).
Vis a vis de la loi, je pense donc que le mandat peut être considéré comme signé en agence ? J’ai cru comprendre qu’il y avais des différences entre un contrat signé sur place (avec démarchage?) et un contrat signé en agence.
Merci en tout cas si vous pouvez me fournir les éléments indispensables d’un mandat. C’est un cas un peu tordu je l’avoue, mais un cas bien réel malheureusement !!
Cordialement
Le 8, octobre, 2010 à 18 h 02 min
Bonjour,
Il n’y a aucun souci. Et c’est pour cela que je trouve que tous les agents immobiliers devraient recevoir une formation, car un mandat de vente est un document faisant foi dans de nombreux cas et « couvert » par de nombreuses lois à connaître, pour un professionnel
–>Est-ce un document tapé sur ordinateur par eux-mêmes ou un mandat type, genre TISSOT, pré-rempli avec tous les lois inscrites dessus?
- Tout d’abord les identités des 2 parties doivent être clairement énoncées : dans le cadre du mandataire, il doit être clairement inscrit le nom du professionnel qui prend votre bien à la vente, avec son numéro de siret, son siège, sa garantie financière, sa carte professionnelle, son statut, son capital,…toutes les mentions d’une enteprise…
- Tous les vendeurs doivent figurer sur le mandat, doivent avoir signé et chacun avoir inscrit la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » ou sur une annexe numérotée, signée et datée, si la place n’est pas suffisante
- L’adresse du bien à vendre doit être clairement mentionnée
- Le prix doit clairement y figurer, et les frais d’agence doivent y etre clairement lisible.
- Le terme « En cas de démarchage » permet de faire signer des mandats de vente, en dehors de l’agence, c’est pour cela que beaucoup de professionnels ne travaillent qu’avec des mandats » en cas de démarchage ».
- L’agence doit posséder une carte T (carte de transactions) avec maniement de fonds pour percevoir les séquestres et cela doit figurer dans le mandat de vente. (comme l’affichage des honoraies, de la garantie financière doivent être affichés à l’agence)
- Le mandat doit avoir une durée de validité
Déjà vérifiez que toutes ces mentions y figurent. Sinon un notaire pourra vous aider dans cette recherche. Pour ma part, pour que je puisse m’y pencher, il faudrait me le scanner…
Le 10, octobre, 2010 à 20 h 38 min
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vais tenter de répondre une a une a vos questions :
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–>Est-ce un document tapé sur ordinateur par eux-mêmes ou un mandat type, genre TISSOT, pré-rempli avec tous les lois inscrites dessus?
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REPONSE : C’est un document type genre TISSOT comme vous l’indiquez (marqué sur le coté du document), avec des champs à remplir.
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- Tout d’abord les identités des 2 parties doivent être clairement énoncées : dans le cadre du mandataire, il doit être clairement inscrit le nom du professionnel qui prend votre bien à la vente, avec son numéro de siret, son siège,
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REPONSE : pour ces éléments la ils y sont
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sa garantie financière, sa carte professionnelle, son statut, son capital,…toutes les mentions d’une enteprise…
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REPONSE : pour ceux ci, non. En fait, il y a simplement le tampon de l’agence :
Nom, Adresse, Tel, Fax et Siret.
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- Tous les vendeurs doivent figurer sur le mandat, doivent avoir signé et chacun avoir inscrit la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » ou sur une annexe numérotée, signée et datée, si la place n’est pas suffisante
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REPONSE : il n’y a qu’une seule mention lu et approuvé, avec deux signatures, la mienne, et une immitation de celle de ma femme faite par moi même ! (je sais c’est pas joli !)
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- L’adresse du bien à vendre doit être clairement mentionnée
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REPONSE : Ok pour ce point
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- Le prix doit clairement y figurer, et les frais d’agence doivent y etre clairement lisible.
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REPONSE : Ok aussi.
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- Le terme « En cas de démarchage » permet de faire signer des mandats de vente, en dehors de l’agence, c’est pour cela que beaucoup de professionnels ne travaillent qu’avec des mandats » en cas de démarchage ».
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REPONSE : Après une relecture plus approfondie, il y a inscris dans la case de la signature : « Fait en double exemplaire dans les locaux du mandataire ». Il n’y a pas de mention « En cas de démarchage ». Et bien sur le mandat n’a pas été signé en agence, et je n’ai jamais eu de double !
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- L’agence doit posséder une carte T (carte de transactions) avec maniement de fonds pour percevoir les séquestres et cela doit figurer dans le mandat de vente. (comme l’affichage des honoraies, de la garantie financière doivent être affichés à l’agence)
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REPONSE : Il y a une ligne dans la partie « TITRE III – REMUNERATION DU MANDATAIRE – FRAIS EXPOSES » qui dit : « Le mandataire, titulaire de la carte professionelle … « . Est ce cela ?
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- Le mandat doit avoir une durée de validité
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REPONSE : Ok pour cette partie aussi.
Donc en gros si je récapitule, il manquerait peut etre une mention « Lu et approuvé » de ma femme, et peut etre aussi sa garantie financière, sa carte professionnelle, son statut et son capital …
Pensez vous que cela puisse suffire ?
Avez vous une adresse mail a laquelle je pourrai vous envoyer une copie du mandat ?
Sinon, j’ai pris un rendez vous avec l’ADIL de mon département. Peut etre pourront ils m’aider aussi. Je vous en tiendrai informée.
Merci pour vos réponse en tout cas !
Cordialement
Cornam
Le 14, octobre, 2010 à 5 h 31 min
L’identité du professionnel : il faut aussi indiquer les mentions prévues par l’art. 92 du décret : nom et adresse du garant, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle.
Il n’y a pas de faculté de « renonciation » mais d’annulation dans les 7 jours de la signature, si le mandat a été signé en dehors de l’agence.
La mention « lu et approuvé, bon pour mandat » n’est pas obligatoire.
Un mandat exclusif n’est pas « valable 3 mois » ; c’est la période d’irrévocabilité qui ne peut pas durer plus de trois mois, le mandat s’il n’est pas dénoncé va durer plus longtemps, en général un an ou deux sont prévus.
Le 18, octobre, 2010 à 13 h 07 min
Bonjour Cornam,
A la vue des éléments fournis, le mandat est nul car, rien que l’identité du professionnelle n’est pas complète, et rend donc le mandat caduc aux yeux de la loi.
@cimm :
Si j’ai demandé la « validité » c’est parce que, dans le cas de mandats conçus par les agences eux-mêmes, cette mention y figure parfois.
Enfin, concernant la mention « lu et approuvé, bon pour mandat », on remarque que la jurisprudence considère le mention « lu et approuvé » quelque peu désuette mais la mention « bon pour mandat » reste obligatoire (à moins que j’ai loupé une loi).
Le 1, novembre, 2010 à 10 h 18 min
bonjour
j’ai signé un compromis de vente par le biais d’une agence immobiliere, 1 semaine avant la date butoir pour l’acte final soit 2 mois apres la signature du compromis, j’apprend que l’acheteur ne veux plus acheter je rouspete car j’ai immobilisé se bien refusant d’autre acheteurs potentiel pendant 2 mois, en retour je reçois des refus de prêt datant de quelques jours avant la date butoir de finalités, alors que la condition suspensive est fini depuis plus d’un mois.
l’acheteur en a t’il le droit? il n’a pas respecter les date inscrite sur le compromis soit 15 jours pour presenter sa demande de prêt et 1 mois pour la condition suspensive?
que puis je faire?
l’agence rédactrice du compromis a t’elle une responsabilité, n’ayant pas fait respecter les dates qu’elle a elle meme inscrite sur le compromis?
merci de votre reponse
Le 2, novembre, 2010 à 17 h 42 min
15 jours pour présenter sa demande, c’est illégal, on ne peut mettre moins d’un mois.
L’agence ne peut être tenue pour responsable du fait que les acquéreurs ne tiennent pas leurs engagements.
Vous pourriez la mettre en cause si 3 conditions sont réunies :
-elle a commis une faute
-vous subissez un préjudice
-il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice
PS pour Marlène : la mention « bon pour mandat » n’est pas obligatoire non plus.
Le 16, décembre, 2010 à 11 h 51 min
Bonjour,
J’ai signé, un peu trop vite, un mandat non exclusif, au domicile à vendre, le 1er décembre. J’ai donc résilié le mandat par courrier recommandé le 6 décembre (dans le délai de 7 jours donc). Mais l’agence ayant eu « vent » par un voisin de mon souhait de dénoncer le mandat, n’a pas pris le recommandé !. J’ai envoyé aujourd’hui un courrier simple, confirmant ma dénonciation, et leur demandant de restituer les clés et de retirer le bien de toute publicité. Quel recours ai-je pour obtenir gain de cause, s’ils ne prennent pas le recommandé (car le délai de 7 jous est maintenant largement dépassé !) ? J’ai vu dans vos réponses que le mandat était caduc de plein droit s’il ne comportait pas certaines mentions. C’est le cas notament pour l’identité du professionnel (pas de N° de carte). Peut être puis-je faire jouer ce point ? Merci d’avance pour votre aide !
Bien cordialement.
Le 29, décembre, 2010 à 11 h 57 min
Bonjour,
Le fait qu’elle n’ait pas pris le recommandé ne change rien, vous avez effectué votre « résiliation » dans les délais prévus par la loi. Sinon, cela serait trop facile !
Et effectivement, le professionnel doit y etre clairement identifiable, et le numéro de carte fait partie des mentions obligatoires car un professionnel de l’immobilier ne peut exercer sans cette carte. Si vous avez un notaire, n’hésitez pas à lui faire part de votre situation. Autrement, un recommandé leur signalant que la date du recommandé prouve que vous avez annuler le mandat dans les 7 jours et qu’en plus leur mandat de vente est incomplet, que vous réclamez le renvoi de vos clés dans les jours suivants ainsi que le retrait de votre bien à la vente, sans quoi vous saisirez les autorités compétentes, devrait les rafraîchir.
Cordialement
Le 10, janvier, 2011 à 18 h 13 min
J’ai signé un mandat exclusif et l’agence a trouvé dans la semaine suivante un acheteur d’accord sur le prix indiqué sur le mandat. Entre temps mon gardien me dit qu’il connait qqun prêt à acheter plus cher que le montant indiqué. Quel est mon recours pour annuler la transction via l’agence sachant que je n’ai pas encore reçu la proposition de l’agence.
Le 10, février, 2011 à 10 h 27 min
bonjour,
avant de signer 1 mandat de vente simple, je voudrais savoir si le vendeur a la possibilité de résilier le mandat à tout moment (bien sûr en l’absence de compromis déjà signé ou d’offre d’achat écrite), y compris dans les 3 premiers mois, au cas où il ne souhaite plus vendre mais souhaiter rester propriétaire occupant du bien.
en effet, je sais que trouver 1 acquéreur peut prendre du temps et je préfère ne pas en perdre, mais cette vente fait suite à une mutation professionnelle, dont je n’ai pour l’instant que l’accord oral.vous comprendrez qu’étant très prudent, je ne veux pas être obligé de déménager si finalement cette mutation n’est pas confirmée.
qu’en pensez-vous? merci de m’éclairer.
Le 17, février, 2011 à 13 h 52 min
Bonjour,
Un mandat de vente, simple comme exclusif, est signé pour 3 mois incompressibles. Donc vous ne pouvez pas résilier le mandat dans les 3 premiers mois, sauf si votre bien est vendu.
Je vous conseille dans ce cas là, sauf un mandat pour une durée plus courte, mais cela est contraignant pour les agences, car il leur faut du temps en général pour bien « travailler » et un délai d’un mois peut-être refusé. Sinon, je vous conseille l’apposition de conditions particulières sur le mandat : faites-y indiquer que dans le cas où la mutation se voyait annulée, vous garderiez la jouissance du bien et cesserait immédiatement toute vente. La solution la plus simple reste le fait d’attendre que la mutation soit confirmée et éventuellement réclamer un délai à vos employeurs, et en attendant cela, demander des estimations du bien, pour savoir à quoi s’attendre.
Cordialement
Le 1, mars, 2011 à 19 h 28 min
Bonjour,
Nous avons signé un mandat de vente « semi-exclusif » avec une agence.
Ce mandat nous laisse la possibilité de ventre l’appartement de particulier à particulier.
Suite à plusieurs visite de particuliers fructueuses une offre de prix intéressante nous a été faite verbalement.
Nous avons résilié le mandat qui nous lié à l’agence dans le délai de 7 jours comme prévu à l’article L121-25 du code de la consommation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nous avons fait part à l’agence de l’offre qui nous a été faite par le particulier. Cette dernière a insisté pour réaliser 2 visites à leurs clients (ils n’avaient pas reçu le courrier de résiliation). L’un de ces client a fait une proposition à l’agence au prix. L’agence nous indique que nous avons l’obligation de vendre à ce client et que nous n’avons pas le droit de vendre au particulier même si son offre est plus intéressante.
Notre demande de résiliation du mandat est-elle recevable même si nous avons fait visiter l’appartement à l’agence après l’envoi de notre courrier?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Le 4, mars, 2011 à 11 h 28 min
Bonjour,
L’agence a-t-elle un compromis de vente signé avant la date d’envoi de votre lettre en RAR ?
Le 5, mars, 2011 à 17 h 26 min
Bonjour,
L’agence a possibilité de vendre le bien encore 15 jours après réception du recommandé indiquant la résiliation. Le seul chose qui pourrait empêcher la vente au prix avec l’agence est que vous ayez une offre écrite, avec votre acceptation écrite dessus, datée d’avant l’offre de l’agence. Sinon, vous êtes obligé de vendre avec l’agence dans ce fameux délai (le délai court sur 15 jours après première présentation du recommandé)
Cordialement
Le 7, mars, 2011 à 15 h 51 min
Bonjour,
Quelle est la règle qui s’applique lorsque le mandat est signé à domicile puis 3 jours après par mon mari à l’agence (il n’a pas remis de date postérieure, celle qui est inscrite est le jour de ma signature). Y aurait-il du avoir un coupon de rétractation ou non. le fait qu’il ait juste signé sans mettre « bon pour mandat » peut-il rendre le mandat caduque? L’état civil complet doit il recnser date naissance, régime matrimonial…si cela n’est pas complet peut-on invoquer la nullité?
Merci par avance de vos conseils précieux!
Je suis actuellement coincée avec un contrat exclusif sans une visite et j’ai des amis acheteurs.
Le 9, mars, 2011 à 18 h 14 min
Bonjour,
Concernant les mentions, de récentes jurisprudences laissent entendre qu’elles sont désuettes car il est logique de lire un document pour le signer. Vous avez la possiblité de vous rétracter du mandat dans les 7 jours suivant la signature (date noté sur le mandat faisant foi). Si vous venez de le signer, envoyez vite ce recommandé. L’exclusivité vous permettait-elle de vendre en particulier ou vi notaire?
Le 13, mars, 2011 à 18 h 23 min
nous avions signé un mandat simple, pour vendre notre maison, il y a eu un acheteur, mais en définitive la vente ne s’est pas faite, le prêt ayant été refusé par sa banque,
nous avons laissé le mandat a l’agence, qui continue a faire visiter la maison,
or a ce jour nous avons un acheteur potentiel qui veux acheter en direct sans passer par une agence, comment procéder, doit on dans un premier temps annuler le mandat en cours auprès de l’agence, avant toute négociation avec notre possible acheteur???, avons nous le droit de vendre au prix que le proposait l’agence
merci de votre réponse
Le 13, mars, 2011 à 18 h 35 min
j’ai oublié de vous demander, dans le cas d’un mandat simple, si nous avons un acheteur en direct, sommes nous redevables d’une partie de la commission a l’agence??
Le 13, mars, 2011 à 18 h 51 min
une dernière question, si je vends en direct, puis je négocier avec l’acheteur en dessous du prix fixé par l’agence immobilirère et si oui dans quelle proportion
merci pour tous ses renseignements
Le 15, mars, 2011 à 20 h 57 min
Bonjour,
Dans le cas d’une vente avec mandat simple, vous ne devez rien à l’agence si le particulier bien sûr ne les a pas sollicités avant. Dans le cas où il ne l’a pas sollicité, vous êtes libre de vendre à qui vous voulez et au prix que vous voulez. Le prix indiqué sur le mandat de vente est le prix auquel vous désirez vendre : si l’agence vous trouve un acquéreur au prix du mandat, vous ne pouvez en fait refuser la vente sous peine de devoir 10% du prix à l’acquéreur. Autrement, vous êtes libre.
Le 16, mars, 2011 à 20 h 13 min
merci de votre réponse
Le 30, mars, 2011 à 10 h 37 min
Bonjour,
J’ai confié la vente de ma maison en mandat exclusif à un agent, avec une réserve me permettant de vendre moi-même le bien.
L’agence a trouvé un acheteur qui s’est désisté la veille de la signature du compromis.
Puis-je annuler l’exclusivité du mandat ?
Merci d’avance.
Le 30, mars, 2011 à 12 h 20 min
Bonjour,
Le désistement d’un acquéreur ne permet pas l’annulation d’un mandat exclusif. En excluant toute faute et en considérant que l’agent a correctement rempli le mandat, vous ne pourrez annuler l’exclusivité qu’au terme de la durée prévue par le mandat, en général 3 mois, avec un battement de 15 jours pour l’agence. Si vous souhaitez vous défaire de votre exclusivité, vous devrez envoyer un recommandé avec AR 15 jours avant la fin de ces 3 mois d’exclusivité.
Cordialement
Le 31, mars, 2011 à 9 h 54 min
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
J’ai une question complémentaire : j’ai signé seul le mandat exclusif alors que ma femme est également propriétaire du bien concerné. Peut-elle signer des mandats avec d’autres agences ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Le 31, mars, 2011 à 16 h 53 min
Bonjour,
Dans le cas où vous êtes 2 propriétaires et que le mandat n’a qu’une signature, le mandat n’est pas complet et donc caduc. Car officiellement, l’agence, via le mandat, n’a pas l’accord écrit de tous les propriétaires pour vendre le bien. A ce moment là, envoyez un recommandé disant que vous ne souhaitez plus vendre en exclusivité, en expliquant que vous étiez d’accord pour une exclusivité mais que madame n’ayant pas signé, et ne voulant pas signer d’exclusivité, le mandat n’a plus lieu d’être. Vous pourrez alors confier votre bien à d’autres agences en mandat simple.
Cordialement
Le 1, avril, 2011 à 14 h 52 min
Bonjour,
Vous pouvez dénoncer l’exclusivité, cela a été admis par la jurisprudence, sauf si le mandat l’interdit expressément.
Le 1, avril, 2011 à 15 h 25 min
Vous avez une référence pour la jurisprudence ?
Le 1, avril, 2011 à 17 h 06 min
Bonjour,
En général, une professionnelle de l’immobilier a toutes les indications et mentions nécessaires sur ses documents pour protéger son travail, et le mandat exclusif n’y échappe pas. Un mandat possède systématiquement une durée incompressible, en général 3 mois. Le mandat exclusif étant signé pour 3 mois également en général, l’exclusivité court donc sur la partie incompressible du mandat. L’exclusivité se dénonce donc à la fin des ces fameux 3 mois. On ne peut donc pas s’en défaire sauf s’il y a faute. J’aimerais bien également lire en profondeur cette référence pour la jurisprudence car je pense qu’elle ne s’applique pas de façon générale.
Le 2, avril, 2011 à 13 h 41 min
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021884553&fastReqId=707695428&fastPos=1
Voilà.
Cette faculté ne s’applique qu’après la période d’irrévocabilité.
Mais, même pendant la période d’irrévocabilité, le mandant peut renoncer au mandat. Dans ce cas il pourra être redevable de DI à l’agence.
Le 2, avril, 2011 à 13 h 45 min
Et voici l’essentiel :
« sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié »
et :
« si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire » :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049823&dateTexte=
Le 4, avril, 2011 à 14 h 28 min
J’ai lu très attentivement cette page. Mais la mention « sauf stipulation d’irrévocabilité » m’embête… Car sur de nombreux modèles, elle est stipulée. Donc il y a toutes les chances que monsieur l’ait aussi sur son exemplaire.
Le 15, avril, 2011 à 19 h 06 min
Bonjour, j’ai mis mon appartement en vente en mandat exclusif. Contrat signé à l’agence. Après quelques jours je me suis rendu compte que les frais d’agence spécifiés, en les recalculant, étaient supérieurs au pourcentage affiché en vitrine à l’agence, ce qui implique un prix de vente supérieur, donc un frein pour d’éventuels acheteurs. Sur le contrat, les frais d’agence sont indiqués, mais la case du pourcentage a été laissée vide et non rayée. Est-ce une cause de nullité ? Si oui un envoi en AR spécifiant ce cas suffit-il à annuler le contrat immédiatement ? Merci par avance.
Le 7, mai, 2011 à 11 h 45 min
J’ai signé un mandat de vente sans exclusivité. L’agence a trouvé un acquéreur mais je ne veux plus vendre. Le délai irrévocable de 3 mois n’est pas passé. Aucun souseing n’a été signé et les clients potentiels devaient revenir voir la maison. Peut -elle m’obliger a vendre ou demander des indemnités ? J’ai très peur d’avoir a donner des indemnités à l’agence.
Le 11, mai, 2011 à 18 h 44 min
Bonjour,
@Hubert : Pour un contrat signé en agence, il n’y a pas de délai de rétractation. La rémunération du mandataire indiqué en agence doit être la même que sur le contrat signé entre vous et l’agence, pour éviter tout prix libre. Le fait de pratiquer des frais différents de ceux affichés est une faute.
@legardien : L’agence vous a-t-elle proposé un acquéreur au prix ? Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’accepter. Cependant, si l’offre est au prix demandé, vous êtes obligé de vendre, sous peine de devoir 10% à l’acquéreur et une indemnité à l’agence. Deux solutions après pour s’en sortir : soit l’acquéreur accepte de son plein gré de laisser tomber l’achat, soit vous prouvez que votre bien a été sous-évalué, et que donc le travail pour lequel vous avez mandaté l’agence a été mal fait. Cela constitue donc un défaut de conseil.
Le 28, mai, 2011 à 18 h 05 min
bonjour j ai besoin d un conseil;je suis separée de mon conjoint il vit ds notre maison il la mise en vente exclusive ds une agence .je n ai pas signé ce contrat mais donné mon accord par telephone .. mon ex a decidé de ne plus vendre car il a trouve une banque qui lui reprend le pret mais ce jour l agence est arrivée avec un acheteur qui prend la maison sans baisser le prix!!ns n avons pas signé le compromis de vente . peut on annuler cette vente a sacahnt q l exclusivité se termine le 12juin.. que peut on faire???peut on joué sur le faite q je n ai rien signé??
Le 30, mai, 2011 à 18 h 19 min
@Carbon :
Bonjour,
Pour qu’un mandat, qu’il soit exclusif ou non, soit valable, il doit être signé par TOUT les parties propriétaires du bien. Un accord téléphonique ne vaut pas signature, car il n’y a aucun trace. Le mandat est donc nul et caduc car tous les parties propriétaires n’ont pas signé la mise en vente. Je vous conseille, si l’agence est peu coopérative, de leur envoyer un recommandé leur signalant que sans votre accord écrit sur le mandat de vente, ils ne pouvaient vendre votre bien, qu’ils auraient du vous le faire signer, qu’en conséquence, vous ne leur avez jamais accordé le droit de présenter officiellement votre bien, ce qui constitue une faute de la part de l’agence. N’importe quel avocat ou tribunal vous donnera entièrement raison… De plus, une séparation étant difficile, et les agents immobiliers étant parfois pressants, il est aisé pour un avocat d’indiquer auprès d’un juge, que vous étiez perdue, que vous avez accepter sur le moment et qu’ils n’auraient jamais dû, que ce soit moralement ou vis à vis de la loi, se contenter d’un simple oui au téléphone. Bien cordialement
Le 30, mai, 2011 à 20 h 52 min
Bonjour, nous avions signé un mandat simple dans une agence. Elle à fait son boulot, pas de soucis. Nous avons finalement trouvé nous même un acheteur. On a immédiatement téléphoner à l’agence pour lui dire. Celle ci nous a demander de lui confirmer par écrit.
Malheureusement nous avons oublié d’envoyer cette fameuse lettre
Alors que nous avons signé le sous seing privé chez le notaire, un mois après l’agence nous envoi une lettre avec AR et nous réclame une indemnité (égale à sa commission) car nous ne l’avons pas prévenu par écrit sous huit jours que nous avions vendu notre maison. Sommes nous condamner à leur payer cette somme? merci de vos réponses. Cordialement. Delphine
Le 31, mai, 2011 à 13 h 56 min
Bonjour,
Je vous dirais que cela dépend des agences. Personnellement, un coup de fil me suffit, pour d’autres il faut le recommandé… Cependant, la loi prévoit, et cela est indiqué sur le mandat de vente, que vous devez envoyer un recommandé pour signaler la vente de votre bien, sous peine de devoir des indemnités à l’agence. Ces indemnités sont basées sur le fait que l’agence a continué à travailler sur le bien durant ce temps : publicité, proposition aux clients, visites,… Maintenant, je crois que si vous voulez tenter de voir si vous pouvez y échapper, le mieux est de consulter un avocat. Peut-etre pourra-t-il annuler ce droit à indemnisation en se basant sur le fait qu’ils étaient prévenus malgré tout, en vous assurant qu’ils avaient cessé toute publicité et tout affichage (prouvant ainsi qu’ils étaient au courant que le bien était retiré de la vente), et en proposant, s’il y a obligation d’indemnisation, de payer au prorata de la publicité qu’ils ont pu payer pour votre bien, ce qui ne sera pas bien élevé, en toute logique,… Mais méfiance, une agence va tout faire pour défendre son steack, donc l’idéal est de se rapprocher de quelqu’un maîtrisant parfaitement les lois, donc une avocat,… bonne chance.
Le 31, mai, 2011 à 13 h 59 min
@Dephine : ah oui j’oubliais… Rectifiez dès maintenant le tir en envoyant un recommandé ! La loi stipule ( dans les grandes lignes) que l’agence doit être prévenue quand le bien est vendu => vous avez prévenu par téléphone, mais votre avocat pourra peut-etre indiquer que vous attendiez le financement définitif ou la signature de l’acte authentique pour vous assurer que le bien était effectivement vendu et envoyer ce fameux recommandé… Après, je connais pas tous les articles des lois, je peux tenter de l’étudier de plus près mais pour moi, l’avocat reste la meilleure solution.
Le 31, mai, 2011 à 17 h 07 min
Bonjour, j’ai eu vent d’une condamnation dans un cas similaire il y a un peu moins d’un an :
http://www.cimm-immobilier.fr/blog/jurisprudences/le-vendeur-ne-previent-pas-qu%E2%80%99il-a-vendu-il-est-condamne-248.htm
Le 21, juin, 2011 à 22 h 04 min
est ce qu’ un agent immobilier a le droit de resilier un mandat?le pretexte mauvaise communication entre personne .sur 1 mois la publicite sur les supports prevus n’ a dure que 12 jours
Le 5, juillet, 2011 à 17 h 29 min
Bonsoir,
je souhaiterais connaitre le sort des mandats a l’occasion de la cession du fonds de commerce de l’agence immobilière.
Les mandats sont ils intuitu personae ?
Les mandats de l’agence immobilière qui a vendu son fond de commerce sont ils de facto transmis a la nouvelle agence immobilière ?
Merci.
Le 11, juillet, 2011 à 11 h 10 min
Les mandats sont conclus intuitu personae avec le titulaire de la carte pro, personne physique.
Pour qu’ils soient transmis à l’acheteur, il faut qu’une telle transmission soit prévue dans le mandat ; ou faire signer un avenant ou un nouveau mandat à chaque mandant.
Le 23, août, 2011 à 20 h 56 min
Bonjour,
J’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. Celui-ci est à échéance dans un mois. J’ai eu ce jour une proposition en direct pour mon appartement. Quelles démarches dois-je faire auprès de l’agence ? et dois-je qq chose à l’agence.
Merci de votre réponse
Le 29, août, 2011 à 8 h 31 min
La prévenir, et respecter votre mandat.
S’agissant d’un mandat exclusif la commission sera due même si le client est venu vous voir directement (cela arrive souvent grâce aux publicités des agences d’ailleurs, surtout en mandat exclusif…).
Et la commission sera due, en totalité ou pas, cela dépend de votre mandat.
Le 1, septembre, 2011 à 12 h 31 min
Bonjour
J’ai mis ma maison en vente dans une agence avec un mandat non exclusif.
Je l’ai également mise en vente sur un site internet de particulier.
J’ai eu une proposition de particulier à particulier que j’ai acceptée. L’agence n’est donc pas intervenue dans ma vente.
Je dois envoyer un courrier informant l’agence de ma vente. Mais l’agence me réclame l’identité de l’acheteur, le prix de vente et les conditions de vente.
Est-ce légal? Dois-je tout fournir ?
Merci de votre réponse.
Le 9, septembre, 2011 à 4 h 50 min
bonjour
j ai signe un mandat exclusif dans une agence immobiliere sans le savoir car c est la premiere fois que je fais cette demarche et je pense que l agent m a vu arriver mais je pensais avec mes relations pouvoir vendre ma maison par moi meme mais avec ce mandat exclusif je suis bloque avec eux pour 3 mois mais dans le contrat que j ai signe il n y a pas la mention lu et approuve pour mandat exclusif sous aucune des signatures et le nom de l agent immobilier en charge de vendre mon bien donc au vu de ces elements je voudrais savoir si je pourrai denoncer ce contrat sans difficulte merci d avance pour vos reneignbements cordialement
Le 24, septembre, 2011 à 16 h 31 min
J’ai contracté un mandat exclusif avec une agence pour vendre un appartement dont j’ai hérité. Il est prévu au contrat que si je présente un acquéreur à l’agence, les frais d’agence sont partagés entre l’agence et moi-même; Je voudrais savoir si cette part me revenant doit être réinjectée dans le prix de vente (qui sera donc assujétie aux frais de succession soit 60% en ce qui me concerne et aux frais de mutation pour les acheteurs) ou si elle sera déclarée en dehors de ce prix de vente.
Merci pour votre réponse/
Le 1, octobre, 2011 à 21 h 16 min
Bonjour,
Dans le cas d’une vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière, le notaire rédigeant le compromis de vente est-il obligé d’avoir une copie du mandat vendeur pour compléter le paragraphe concernant les frais de négociations dans le compromis de vente (où figurent bien les références du mandat) ou peut-il le faire sur simple déclaration orale de l’agent immobilier?
Merci pour votre réponse
Le 9, octobre, 2011 à 20 h 04 min
Bjr.. J’ai visité un bien avec une agence, elle était a 147000 euros FAI.. Nous avons fait une proposition oral pour 140000 Fai.. 2jours plus tard ,coup de fil de l agence pour nous dire qu’il avait tous fait pour négocier mais le vendeur n’était pas d’accord..nous avons décidé de regarder sur les sites de ventes de particuliers et la, on tombe sur la maison qu’on avait visité qui étai a 140000 en direct av le vendeur(la com de AI était de 7000 euros).Nous avons décidés de contacter le propriétaire pour savoir les raisons de son refus.. Il nous dit que 125000 euros net vendeur lui avait été proposer l AI.. L’AI n aurai pas du lui proposer 133000 NV car nous avions proposer 140000? Vu qui se faisait 7000euros de frais la il se serai fait 15000euros… Le propriétaire ma montré son mandat de vente( mandat simple) qui stipule la com de l AI qui est de 7000.euros.. Avait t’il le droit de faire cette proposition de 125000 euros au vendeur? Je suppose que n’est pas le droit de passer en direct(bon de visite signé) merci de vos réponse car le propriétaire est près a nous la vendre sachant les droit de l agence
Le 12, octobre, 2011 à 10 h 47 min
j’ai signé un contrat de vente en exclusivité avec agence depuis février 2011.
il n’y a à ce jour pas d’acquéreur indépendamment de l’agence qui me semble sérieuse.
puis-je résilier ce contrat qui me lie à l’agence sans que cela ait une conséquence pour moi.
merci de me répondre et j’agirai en foncton.
Le 25, octobre, 2011 à 10 h 24 min
Bonjpur,ayant décidé de vendre notre appartement depuis (notre premier mandat à une agence septembre 2010 et notre dernier mandat le12 SEPTMBRE 2011 à plusieurs agences, ,nous voudrions connaitre la marche à suivre pour renoncer à cette vente car nous venons fatigués d’etre dans l’attente et d’avoir des visites de personnes qui reconnaissent notre bien et qui sont plus curieuse qu’ nteréssées.Pouvez vous SVP nous renseigner Salutations et remerciements .
Le 12, novembre, 2011 à 14 h 19 min
bonjour, j’ai dénoncé un contrat d’exclusivité de 3 mois en retard de 5 jours soit:10 jours avant.
ai je un recours?
merci cordialement
Le 22, novembre, 2011 à 17 h 56 min
bonjour
j’ai signé il y a 15 jours un mandat non exclusif, c’est une indivision nous sommes 3 à le vendre mais le jour de la signature l’agent m’a demandé de signé à la place des absents ce que j’ai fait.
J’aimerais me passer des services de cet agent comment puis je m’en passer sans avoir des consequences ? ai je le droit d’annuler le mandat de vente ?
De plus quand j’ai signé pour les absents, je ne lui ai pas fourni le DPE
merci pour votre réponse
Le 22, novembre, 2011 à 19 h 17 min
bonjour,
j’ai signé rapidement un mandat non exclusif auprès d’une agence immobilière. Après renseignements, cette agence n’est pas fiable et je souhaite trouver une faille dans le mandat de vente pour le dénoncer
l’agence m’a menacé de poursuites car j’avais signé un mandat non exclusif avec une autre agence
est il possible de vous scanner le mandat pour le vérifier svp?
les éléments que j’ai relevés :
- état civil : seul mon nom apparait.pas de prénom, pas d’état civil, date de naissance, information sur ma situation (célibataire, mariée…)
- adresse : l’adresse n’est pas celle notée dans l’acte notarié de la maison
- le mandat est signé à son agence alors que ce n’était pas le cas; je l’ai signé dans ma maison (mais aucune preuve pour cela)
- le mandat comporte 3 pages, elles ne sont pas paraphées. seule la dernière page est signée :
- la dernière page comporte la signature des 2 parties avec mentions « lu et approuvé bon pour mandat » pour moi, et « lu et approuvé, mandat accepté » pour l’agent
que pourrais je trouver pour dénoncer le mandat?
par ailleurs il n’y a pas de face détachable pour la faculté de renonciation au mandat
merci d’avance pour votre aide
Le 19, janvier, 2012 à 23 h 02 min
Bonjour,
j’ai signé un mandat de vente en tant qu’acquéreur pour un bien.
je dois signé chez le notaire avant fin janvier.
mon établissement bancaire ne me financement pour des raisons d’endettement immobilier et j’ai un courrier de refus.
le souci est que lors de la signature on m’a demandé mes revenus et mon endettement hors immo. je voulais acheter en sci j’ai donc donné additionné les revenus de tout les actionnaires soit 50000€ et l’endettement « hors immo » m’a t il dit c’est à dire 0.
N’ayant pas d’accord de financement, je ne peux acheter.
Mais maintenant le vendeur me réclame 10% + l’agence 8000€.
ont ils le droit ? car mes revenus sont de 18000€ et j’ai un endettement locatif et résidence principal mais pas de conso ou autres.
Merci pour vos réponses et vos conseils.
Cordialement Aurélie.
Le 21, janvier, 2012 à 19 h 08 min
Bonjour,
J’ai hésité avant de me décider et finalement je me suis rendu dans une agence immobilière pour signer un mandat exclusif, il y a à peine deux jours.
D’après ce que j’ai pu lire sur différents forums, il s’agit d’un mandat exclusif sans démarchage.
Aujourd’hui, je me rends compte que je me suis précipité et que je ne suis plus du tout certain de vouloir vendre.
Y a-t-il un quelconque moyen de résilier ce mandat ???
Le 24, janvier, 2012 à 16 h 33 min
Bonjour,
j ai visité une maison avec une agence qui avait ce bien en exclusivité (le pauvre papi ne savait pas trop ce qu’il signait)
le bien était à un prix défiant toute concurrence et la veille de ma 3é visite l’agence m’a appelé, quelqu’un a fait une proposition au prix du mandat. J’ai demandé si il était possible de proposer plus que le mandat, elle m’a répondu que ce n’était pas légal
je suis allé voir une 2é agence qui me soutient qu’il n’y a pas de loi sur la surenchére
je suis retourner voir la 1é agence, je suis tombée sur une autre personne qui ma redit comme sa collegue. j’ai demandé la loi, elle m’a dit qu’elle ne savait pas exactement c’est ce qu’on lui disait
est ce que cette fameuse loi existe sur l’interdiction de donner plus que ce qui est écrit sur le mandat?
Merci
Le 25, janvier, 2012 à 18 h 46 min
Bonsoir, à ma connaissance il n’existe aucune loi qui interdit de proposer plus que le prix du mandat. Peut être que Valouest pourra confirmer sur le forum immobilier ?
Le 26, mars, 2012 à 11 h 59 min
Bonjour,
J’étudie la possibilité du rachat de ma maison car en cours de séparation. cependant n’étant pas sure de l’issue, puis je signer un mandat de vente avec une agence immobilière afin de ne pas perdre de temps sans me bloquer sur cet achat éventuel? Quels couts devrais je supporter? Quelles dispositions dois je prendre?
Merci d’avance pour votre aide
Le 5, avril, 2012 à 17 h 58 min
Bonjour,
J’aurais voulu avoir quelques éclaircissements et informations complémentaires pour ma situation.
J’ai repéré une maison sur 3 sites d’agences immobilières. J’ai pu visiter cette maison sans passer par les agences puisque, en cherchant un peu, j’ai trouvé cette maison. J’ai donc contacté la propriétaire qui me l’a fait visiter. Est-ce qu’il est possible de traiter en direct avec cette dame ou suis-je obligée de passer par une des 3 agences ?
Merci pour votre aide.
Le 9, avril, 2012 à 17 h 41 min
bonjour
j’ai visité une maison dont la propriétaire a signé un mandat simple avec une agence qui a mis un panneau sur la grille
J’ai trouvé cette maison par mes propres moyens –
je suis d’accord sur le prix demandé par la propriétaire mais elle m’a signalé que l’agence lui avait donné son accord pour une vente en direct à condition de lui verser 3.5 % de commission
(50%) – cette pratique est-elle justifiée – l’agence argue sur le fait qu’elle travaille avec d’autres agences et qu’elle doit rémunérer – là je ne comprends pas puisqu’aucune intervention de sa part n’a été faite- pourriez-vous me préciser si c’est légal ou pas
merci pour votre réponse
Le 9, avril, 2012 à 17 h 43 min
bonjour
site bien fait – très consis -
Le 26, avril, 2012 à 16 h 07 min
Bonjour,
J’ai signé un mandat exclusif avec une agence pour une durée de 20 jours puis reconduction en mandat simple car nous avions trouvé un bien à acheter et nous avions fixé un rdv chez le notaire pour un compromis de vente. Ce rdv n’a pas eu lieu car les héritiers n’étaient pas tous identifiés et la vente n’était possible. Apprenant cela, j’ai tout de suite contacté l’agence pour annuler la vente de mon appartement. Cependant, sur le coup ils m’ont conseillé de faire quand même la visite (prévu dans la 1/2 heure qui suivait). Les visiteurs ont eu un réel coup de coeur et malgré notre précision que le bien n’était plus à vendre, nous avons reçu une offre au prix par télégramme. Soit disant, juste pour nous informer de leur intérêt pour au cas où, nous remettions notre bien en vente.
Mes questions sont les suivantes:
1) le mandat exclusif est fini depuis plus d’une semaine: dois-je l’annuler quand même par LRAR? Suis-je liée quand même avec cette agence?
2) Suis-je coincée avec ce potentiel acheteur si dans quelques semaines je remets mon bien à vendre (dans le cas où je trouve un bien à acheter). A-t-il priorité sur les autres?
Je vous remercie pour vos éventuels conseils.
Cristina
Le 27, avril, 2012 à 16 h 11 min
1) Le mandat exclusif est-il réellement « fini » ou est-ce seulement la durée d’irrévocabilité qui est dépassée ? Dans le premier cas, il n’y a pas besoin de le dénoncer. Dans le deuxième, oui.
2) Si vous remettez votre bien en vente sans agence, celui qui aura priorité sera le premier qui dira « j’achète au prix proposé », et vous serez obligé de lui vendre. Si vous le remettez en vente par agence, vous ne serez pas obligé de lui vendre (mandat d’entremise) mais si l’offre est au prix il faudra dédommager l’agence qui aura trouvé le client.