Le compromis de vente

Le compromis de vente est un document officiel, qui constitue un engagement de vendeurs et les acheteurs conviennent d’acheter et de vendre un bien à un prix déterminé. La vente définitive sera conclue lors du passage chez le notaire pour la signature de l’acte authentique.

Il n’existe pas de modèle pré-établi, vous pouvez faire vous-même votre compromis en stipulant les informations essentielles de la cession. Vous pouvez ajouter vos propres clauses, tel que le délai de paiement. Cependant, si vous avez peur d’oublier des informations, vous pouvez télécharger et utiliser gratuitement un modèle gratuit de compromis de vente, établi par un professionnel.

Il y a quand même quelques règles importantes à savoir, concernant le compromis de vente, que nous allons vous expliquer pour puissiez acheter/vendre en toute confiance.

Le jour de la signature du compromis

Il est préférable que les vendeurs aient leur acte de propriété sous la main : en effet, il permet de contrôler qu’ils sont bien propriétaires de ce qu’ils vendent et il pourra ainsi être noté sur le compromis les références cadastrales du bien. Ces références permettent d’identifier précisément ce qui est à vendre.

En tant que particulier, vous n’avez pas le droit d’encaisser un quelconque chèque de séquestre (ou dépôt de garantie), qui correspond en général à une somme entre 5 et 10 % du prix total du bien. Seul un professionnel possédant un carte avec maniement de fonds a ce pouvoir. Si vous souhaitez donc un chèque de séquestre, nous vous conseillons de le faire porter au notaire qui s’occupera de l’acte authentique : il l’encaissera alors, et le déduira du prix de la vente le jour de la signature définitive. Sachez cependant que les personnes finançant leur achat par un prêt à 100% ou plus peuvent refuser de fournir un chèque de séquestre et sont dans leur droit. Empruntant la totalité de l’argent pour leur achat, ils ne peuvent pas toujours payer cette somme.

Les délais du compromis

La loi SRU :

Appelé aussi délai de rétractation, cette loi permet à tout acheteur d’arrêter la vente durant les 7 jours suivant la première présentation d’un courrier ( conseillé en recommandé), lui notifiant la signature du compromis. A charge du vendeur, en cas de vente entre particuliers, d’envoyer ce courrier.

Les diagnostics :

Important ! Certains d’entre eux permettent aux acheteurs de se rétracter même après le délai des 7 jours, si l’un des diagnostics fait part d’une information nouvelle. Par exemple, les 7 jours sont passés, vous fournissez les diagnostics et il est indiqué une présence de plomb ou d’amiante. L’acheteur peut considérer que cette nouvelle information change son projet. Je vous conseille donc de fournir les diagnostics le jour du compromis pour éviter cela ou de les envoyer en même temps que le compromis par courrier pour que l’acheteur ait tout en main durant les 7 jours.

Le financement :

le vendeur a obligation de laisser au minimum un mois à l’acheteur pour trouver son financement. Cependant, au vu de la conjoncture, ce délai est court, nous vous conseillons donc un délai minimum de 45 jours à compter de la fin du délai de rétractation, délai que pratique en général les professionnels de l’immobilier. Sachez que le financement peut aussi être une condition suspensive tout comme les diagnostics : en effet, si l’acheteur achète cash, il a obligation d’acheter au risque de payer à l’acheteur un indemnisation ( voir ci-après). Cependant, si l’acheteur fait appel à un prêt et qu’il ne l’obtient pas, la vente est annulée. Mais le vendeur a le droit de vérifier la véracité des dires de l’acheteur : en effet, celui-ci devra prouver qu’il a sollicité au moins 2 banques et qu’elles ont toutes les 2 refusé. Si l’accord du financement tarde, vendeurs et acheteurs peuvent décider de proroger la date butoir de présentation du financement.

Les incidents possibles

L’acheteur/le vendeur ne veut plus acheter/vendre après le délai de rétractation :

L’acheteur/le vendeur a obligation d’acheter/de vendre une fois le délai des 7 jours écoulés, les diagnostics fournis et le financement accordé. Si l’une des 2 parties veut malgré tout arrêté la vente en cours, il devra pour cela fournir 10% de la somme totale de l’achat (hors frais de notaire) ) l’autre partie en guise de dédommagement.

Les délais posés par le compromis sont dépassés :

Si le date butoir imposée par le compromis est dépassé, l’une des 2 parties peut obliger l’autre partie à acheter/vendre.

L’une des 2 parties ne se présentent pas chez le notaire :

La partie qui s’est présentée chez le notaire pourra saisir le tribunal pour constater la vente et obliger l’autre partie à acheter/vendre le bien.

Un vice caché est découvert :

S’il s’avère qu’un vice caché est découvert, le cours de la vente peut être cessé avant l’acte authentique. Pour tout vice caché découvert dans l’année suivant la signature de l’acte authentique, nous vous conseillons de tenter un arrangement à l’amiable via votre notaire. Sinon, vous pourrez saisir un tribunal, soit pour être indemnisé, soit pour annuler la vente. Au-delà d’un an votre droit de recours n’est plus valable.

Sujets abordés par "Le compromis de vente"

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