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Estimation immo VEFA : Paiement, pénalités et défauts
Posté par Marlene Tassin le 24, août , 2010 dans Devenir propriétaire, Mieux Vendre
Dans une première partie, nous avons vu toutes les notions à connaître concernant le contrat de réservation en Vefa et le dépôt de garantie.
Cette semaine, voyons les détails du paiement, des pénalités de retard et des recours en cas de défaut :
Le paiement
Vous devenez donc propriétaire ! Vous allez donc devoir effectuer des paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux :
- 35 % à l’achèvement des fondations
- 70 % lors de la mise hors d’eau ( c’est-à-dire pose de la toiture ainsi que réalisation de l’étanchéité des terrasses )
- 95 % lorsque les travaux sont terminés. Les 5 % restants correspondent au solde payable à la livraison (sauf en cas de contestation)
Les pénalités
Retard de paiement de l’acquéreur : Ces pénalités ne peuvent dépasser 1 % par mois de retard de paiement à verser. Le promoteur peut aussi insérer au contrat une clause de rupture en cas de non paiement mais celle-ci ne fonctionne qu’après 1 mois de retard, laissant la possibilité à l’acquéreur d’obtenir des délais de paiement.
Retard de livraison : Dès lors que le retard excède les 30 jours, le constructeur aura obligation de payer des pénalités de retard ne pouvant excéder 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. Cependant, ces pénalités n’ont pas lieu d’être en cas de force majeure, c’est-à-dire dans le cas où le retard est dû à :
- Des intempéries
- Des grèves
- Des travaux supplémentaires non prévus
Les défauts
Défauts de conformité
Cela concerne les cas où une prestation prévue au contrat n’a pas été réalisée. Exemple, une baignoire à la place d’une douche.
Vices de construction
Cela concerne les cas où le travail a été mal fait.
Dans les 2 cas,
Ces défauts sont couverts par une garantie des vices apparents. L’acquéreur dispose d’1 mois pour signaler tout dommage à compter de la date de livraison au vendeur par recommandé. La garantie due parfait achèvement couvre la remise en état de tous les défauts qui pourraient apparaître la 1ère année. Si l’acheteur n’obtient pas satisfaction, il dispose d’1 an pour obtenir gain de cause auprès d’un tribunal.
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Sujets abordés par "VEFA : Paiement, pénalités et défauts"
achat immobilier, achat sur plan, pénalité de retard, prix immobilier, retard de livraison, retard de paiement, vefa
Le 26, août, 2010 à 17 h 36 min
Bonjour,
J’ai fait construire une maison par le biais d’un maître d’oeuvre.
Au mois de Juin dernier, par envoi en AR, je lui ai fait une liste des désordres.
Ce dernier a reconnu par un premier courrier que nous étions dans la garantie de parfait achèvement.
Or, ce dernier ormis les toutes petites bricoles qu’il a fait faire, le reste plus conséquent n’est toujours pas fait.
– Reprise d’un enduit de façade pas de la même teinte que le reste de la maison
– Butée de volet tombée toujours pas refixée
– Fenêtre dans garage qui tape dans le rail de la porte sectionnelle du garage.(on ne peut l’ouvrir totalement)
– moisissure sur mur dans une chambre
Réponse du Maître d’Oeuvre :
– l’enduit il le fera faire quand les conditions climatiques seront adaptées…. si c’est pas fait avant l’hiver… alors que je lui avais demandé une date précise d’intervention sur mon précédent courrier
– la butée de volet il doit la refaire à ses frais, l’entreprise ne voulant pas revenir…. toujours pas fait
– et la fenêtre qui bute dans la porte du garage, il ne fera rien, il voit pas pourquoi, puisque il est pas utile d’aérer un garage pour aérer un je ne sais quoi pour reprendre ses écrits.
– moisissure : réponse différence de température entre les pièces (du grand n’importe quoi)
Que ce soit oralement ou par écrit, ce monsieur se moque depuis des mois de moi.
Que me conseillez vous de faire ?
Je compte lui écrire mi-septembre pour l’assigner de faire et demander une expertise, ou faire venir un huissier pour constat des désordres non repris.
La meilleure méthode selon vous ?
Merci de votre attention et de vos conseils
Le 27, août, 2010 à 9 h 34 min
Bonjour,
J’ai loué 1 T1bis meublé, situé au niveau inférieur de ma villa, avec un contrat écrit, c’était pour 1 personne seule, en fait je me retrouve avec un couple + un chien + le petit fils de temps en temps.
Ils ont mis des meubles leur appartenant: 1 lit de 140 au lieu de celui de 90 en place, + autres meubles, ils ont évacués une partie des mes meubles + la vaisselle + 1 partie du petit electro ménager, alors que sur le contrat il était stipulé: qu’ils ne pouvaient modifier les meubles.
J’ai envoyé 1 première mise en demeure en LR+AR, leur avocat m’ a répondu qu’ils pouvaient le faire, j’ai renvoyé une 2ème mise en demeure de remettre tout dans l’état initial et sous 8 jours, et rien n’a bougé. (je vois l’intérieur de leur logement, depuis mon jardin, car en plus ils fument tous les 2, et tellement qu’ils sont obligés de laisser les fenêtres ouvertes quand ils sont présents )
En plus ils n’ont pas payé le loyer du mois d’août (nous sommes le 27, ils sont là depuis le 15 juillet dernier )
Dans mes 2 mises en demeure, j’ai fais valoir la clause résolutoire:résiliation du contrat pour: non paiement de loyer + déménagement d’une partie de mes meubles et le reste.
Dois je faire faire une sommation par huissier ou saisir un avocat pour un référé d’expulsion ?
Le déménagement d’une partie des meubles est il un motif valable ? ( à suposer que le juge, considère que le non paiement de loyer pendant 1 mois = retard occasionnel ? )
Merci pour la réponse
P.S. je loue ce studio depuis 8 ans, c’est la 1ère fois qu’il m’arrive parielle mésaventure, car en plus ils se moquent de tout ce que je peux leur dire (vu que leur avocat leur a dit qu’ils "avaient tous les droits " je ne me sens plus chez moi, ça devient invivable, car le chien aboie, même si c’est un caniche, et ils pulluent tout avec leur tabagie !!
Le 27, août, 2010 à 14 h 03 min
bonjour, j ai acheté un appartement neuf dans une résidence, et je viens d apprendre qu une grande partie avait été vendu aux HLM ( sans etre prevenue, ) certains l on su avant et se sont desistés. je suis inquiete car beaucoup de bruit pas de respect propreté etc… AI JE UN RECOURS ? LE PROMOTEUR EST IL EN TORT ? COMBIEN DE LOGEMENST SOCIAUX DOIT ON ACCEPTER ? Cordialement;
Le 28, août, 2010 à 13 h 28 min
Bonjour à tous,
Je vais essayer de répondre au mieux à chacun
@Isabelle :
Une maison construite est censée être fonctionnelle. Les détails que vous me citez sont effectivement des travaux qu’il est obligé de faire. Ne payez pas les 5 % restant tant que vous n’êtes pas totalement satisfaite des travaux effectués. Si le constat à l’amiable et les réparations ne sont pas possibles, je vous conseille un constat par expert judiciaire; et c’est cette solution qui, je pense, va être la meilleure pour vous. Dans le cas où vous ne trouvez pas d’accord avec le constructeur, réclamez auprès d’un expert une "expertise judiciaire contradictoire". Peu couteuse et rapide, cette action est effectuée par un huisser de justice. Mais il est conseillé d’être "muni" d’un avocat également car cette action est une voie d’assignation devant le tribunal des référés.
@Jean :
Avez-vous fait signé un bail pour une location meublée ? Concernant le loyer, c’est un retard répété des loyers qui permettra la rupture du bail. Par contre, effectivement vous n’avez signé que pour 1 personne. Vous ne pouvez les empêcher de recevoir du monde (tel que le petit-fils parce qu’il ne vient que de temps en temps) et ne pouvez refuser un chien que s’il est considéré comme dangereux. Par contre, s’ils se sont installés à 2 dedans alors que le bail ne stipule qu’une personne, là effectivement ils sont en tort. Peut-être que la personne qui loue touche des aides de la CAF pour cette location et n’en toucherait plus s’ils se déclaraient à 2. Le but dans un premier temps est de faire respecter le bail : contactez un huisser de justice. Par la même occasion, s’ils venaient à ne pas payer, vous aurez déjà l’huissier. Si au 3e mois ils payent toujours 15 jours après, demandez à votre huissier une rupture de bail pour non-respect du contrat.