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Estimation immo Diagnostic performance énergétique bientôt obligatoire sur les annonces immobilières
Posté par Marlene Tassin le 22, juillet , 2010 dans Droit immobilier, Mieux Vendre
Jusqu’au 31 décembre 2010, le diagnostic performance énergétique est obligatoire certes, mais uniquement au moment de la vente. De plus, il n’a qu’une valeur informative. Avec le Grenelle 2, cela pourrait bien changer dès le 1er Janvier 2011.
Dès le 1er Janvier 2011, le résultat du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) devra figurer sur les annonces de vente et location.
Voici l’article en faisant mention :
« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – à€ compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d´un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d´à‰tat. «
Pour rappel, le DPE a une durée de vie de 10 ans et est fourni uniquement à titre indicatif aux acquéreurs. Ce changement est valable pour les annonces immobilières gratuites ou payantes, de vente comme de location, et de professionnels comme de particuliers !
C’est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre d’une vente, au même titre que le diagnostic amiante, le diagnostic plomb et le diagnostic carrez.
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Sujets abordés par "Diagnostic performance énergétique bientôt obligatoire sur les annonces immobilières"
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Le 18, octobre, 2010 à 17 h 46 min
[...] en Février/Mars.En effet, nous avons vu cet été qu’à partir du 1er Janvier 2011, la note du DPE devra obligatoirement figurer sur toutes les petites annonces.Bien que ce diagnostic soit controversé, il sera bel et bien obligatoire, on n’y coupera [...]
Le 20, octobre, 2010 à 14 h 42 min
[...] bien mis en vente Dès 2011, les vendeurs d’un bien immobilier devront mentionner la note du diagnostic performance énergétique sur les annonces immobilières. Une note allant de A à G devra être attribué à chaque logement mis en vente. Les biens [...]
Le 6, janvier, 2011 à 11 h 16 min
[...] */ google_ad_slot = "4350965052"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 60; L’obligation d’afficher l’étiquette énergétique dans les petites annonces est prévue depuis plusieurs mois. Le décrêt concernant cette obligation est tombé 2 jours avant [...]
Le 1, avril, 2011 à 9 h 32 min
Le DPE garantit désormais une indication des besoins énergétiques de votre maison. Très bon article en effet. Pour info, le DPE sera régit par des conditions très particulières en terme d’affichage.