Avis d'échéance

Modèle d'avis d'échéance / appel de loyer

L'avis d'échéance permet au bailleur de faire savoir au locataire la date et le montant du prochain paiement attendu pour le loyer. Ce document est généralement envoyé 30 jours avant le terme de l'échéance et propose le choix de différents modes de paiements.

Quelle différence y a-t-il entre l'avis d'échéance et la quittance de loyer ?

Il est important de faire la différence entre l'avis d'échéance et la quittance de loyer.

• La quittance de loyer est un document émis uniquement quand le loyer a été payé en totalité.
• L'avis d'échéance est émis avant le règlement du loyer, en guise de rappel de paiement.
• La rédaction d'une quittance est obligatoire. Ce n'est pas le cas de l'avis d'échéance.

L'avis d'échéance du loyer est-il obligatoire ?

La rédaction d'un avis d'échéance n'est pas obligatoire. Souvent négligée, sa rédaction est fortement recommandée. Il s'agit d'un document nécessaire pour justifier une situation d'impayé. Il pourra être demandé pour déclencher des procédures de mise en recouvrement.

Quelles mentions insérer dans l'avis d'échéance ?

En principe, il n'existe aucune disposition légale qui impose la forme de l'avis d'échéance de loyer.

Ce document est en effet un courrier facultatif qu'il est donné au propriétaire bailleur d'en rédiger le contenu.

Les mentions recommandées dans un avis d'échéance sont les suivantes :

1. nom et adresse du bailleur
2. nom et adresse du locataire
3. adresse du bien loué
4. période du loyer exigé
5. montant du loyer (avec détail des charges et provisions)
6. date d'exigibilité du loyer

Peut-on envoyer un avis d'échéance par email ?

La loi n'exige pas l'envoi de l'avis d'échéance, encore moins son mode de transmission. Pour faire des économies, vous pouvez donc le transmettre par email, si vous préférez ces méthodes au courrier postal.

Pourquoi dit-on « avis d'échéance sans valeur de quittance » ?

Un avis d'échéance est ce qu'il est : vous avisez votre locataire d'une future échéance. Il ne s'agit en aucun cas d'une quittance de loyer et ce document ne peut pas la remplacer. Pour être plus explicite vis-à-vis de votre locataire, vous pouvez ajouter sur votre appel de loyer la formule « sans valeur de quittance ».

Peut-on utiliser l'avis d'échéance pour une relance de loyer impayé?

Tout à fait ! Si votre locataire présente des arriérés de paiement, vous pouvez, en plus de la prochaine échéance, y préciser le montant des sommes restant dues !

Néanmoins, en cas de retards de paiement répétés, il est préférable de faire un courrier spécifique, en recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi certains précisent-ils « Avis d'échéance de loyer »

Le terme « Avis d'échéance » dépasse le champ de la gestion locative et s'applique en réalité à un très grand nombre d'activités (bail commercial, assurances soumises à la loi Chatel, etc.). Les assurances ont par extension l'obligation d'envoyer un avis d'échéance.

L'avis d'échéance peut-il être considéré comme un justificatif de domicile ?

Pour certaines démarches, l'administration demande un justificatif de domicile. Si votre locataire vous demande une quittance, mais qu'il n'est pas à jour dans ses paiements, vous pouvez émettre un avis d'échéance qui peut avoir une valeur similaire.  À noter qu'il est tout de même plus courant de fournir une quittance de loyer pour justifier son adresse.

Que signifie « contribution pour le partage des économies de charge » ?

Dans certains cas, le bailleur peut demander au locataire de contribuer aux économies de charges obtenues suite à des travaux de rénovation énergétique. Le bailleur peut demander au locataire jusqu'à 50% des économies de charges, pour une durée de 15 ans, afin d'amortir une partie des travaux.

Peut-on facturer les frais d'envoi d'un avis d'échéance ?

Il faut savoir que le propriétaire ou le bailleur ne peut en aucun cas mettre à la charge du locataire, les frais d'envoi de l'avis d'échéance.

D'ailleurs, la loi du 13 juillet 2006 qui porte engagement national pour le logement, renforce le principe acquis à compter de 1989, lequel impose le caractère gratuit des documents relatifs au règlement du loyer.

Ainsi, les frais liés à l'émission et à la transmission de l'avis d'échéance, mais aussi de la quittance de loyer ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

Depuis 2014, la loi a été précisée. Aucun frais ne peut être demandé, que ce soit pour la quittance ou l'avis d'échéance !

Le saviez-vous ?

À dire vrai, le bailleur devrait plutôt utiliser le terme « Appel de loyer », qui est plus explicite, bien que moins joli.