Assurance de prêt immobilier

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de prêt immobilier


L'objet de l'assurance de prêt immobilier pour risque aggravé

Les personnes présentant un risque de santé aggravé auront accès à l'assurance décès dans le cadre d'un crédit, que ce soit d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.
Depuis des années, les associations de malades et de consommateurs luttent contre l'exclusion du crédit dont sont victimes une partie de la population française pour des raisons de santé.
En 2001, après plusieurs années de négociation autour du Conseiller d'État Jean-Michel BELORGEY*, les associations de malades ont obtenu l'accord des banquiers et des assureurs pour atténuer cette ségrégation due à l'état de santé des emprunteurs.
Théoriquement, les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs.

Fonctionnement de l'assurance de prêt immobilier pour risque aggravé

Dans un premier temps, le questionnaire de santé que vous avez rempli est examiné par l'assureur de l'organisme auprès duquel vous avez sollicité votre financement. Trois cas sont possibles :
  • Vous n'avez déclaré aucune affection et votre dossier est accepté.
  • Vous avez déclaré une ou plusieurs affections et vous êtes éligible à la Convention Belorgey.
    Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)
    Après l'examen de ces nouveaux documents, trois réponses peuvent vous être données :
    • L'acceptation
    • Ajournement
    • Refus
    Si vous êtes dans le cas 2 ou dans le cas 3, votre dossier doit obligatoirement être transmis au BCAC qui est en charge de le réexaminer et d'apporter une réponse qui peut soit confirmer le refus ou l'ajournement, soit modifier ces décisions sans pour autant qu'il y ait une obligation d'acceptation.
  • Vous avez déclarez une ou plusieurs affections et vous n'êtes pas éligible à la Convention Belorgey.
    Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)
    Après examen de ces documents, trois réponses peuvent vous être données :
    • L'acceptation
    • L'ajournement
    • Le refus
    L'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels
    Transfère vers un dispositif d'assurance "de deuxième niveau" qui permette un réexamen individualisé de la demande sous réserve des conditions suivantes :
    • Etre agé au plus de 60 ans
    • Emprunter sur une durée inférieure ou égale à 15 ans
    • Ne pas dépasser la somme de 250 000 € en cumulant tous les crédits en cours
    • Ne pas dépasser l'age de 70 ans au terme du dispositif.
    * Jean-Michel Belorgey, né le 2 novembre 1944 à Paris, est une personnalité politique française. Membre du Conseil d'État dont il est président de la section du rapport et des études, ancien député socialiste de l'Allier, de 1981 à 1993, il est surtout connu pour être le père du RMI.
    Sujets annexes à : Assurance de prêt immobilier
    Le Pret locatif social
    Le PLS (ainsi que le PLI) est aussi destine aux personnes privees (morales ou physiques) qui mettent sur le marche des logements dont elles s'engagent a respecter deux caracteristiques essentielles : un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires. Ces prets sont appuyes sur la ressource des Fonds d'Epargne (Livret A, principalement) centralisee par la Caisse des Depots..[...]
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    Les caracteristiques habituelles d'un pret immobilier
    La Taux Effectif Global (TEG) est le cout total du pret consenti a l'emprunteur exprime en pourcentage annuel du montant de ce pret. Le TEG est calcule à partir du taux nominal. C'est l'indicateur du cout global de votre pret..[...]
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    Qu'est qu'un simulateur de pret immobilier ?
    Il s'agit d'une feuille de calcul vous permettant d'estimer le coût total de votre financement en fonction de différents critères, tels vos revenus, la durée du prêt, les frais divers, etc. N'hésitez pas à en essayer plusieurs, certains étant plus proches de la réalité que d'autres. Notez que simuler un pret immobilier vous donne une indication, plus ou moins proche des propositions bancaires éventuelles.
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