Devis en assurance de crédit immobilier

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Demande de devis en assurance
de prêt immobilier


L'objet de l'assurance de prêt immobilier pour risque aggravé

Les personnes présentant un risque de santé aggravé auront accès à l'assurance décès dans le cadre d'un crédit, que ce soit d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.
Depuis des années, les associations de malades et de consommateurs luttent contre l'exclusion du crédit dont sont victimes une partie de la population française pour des raisons de santé.
En 2001, après plusieurs années de négociation autour du Conseiller d'État Jean-Michel BELORGEY*, les associations de malades ont obtenu l'accord des banquiers et des assureurs pour atténuer cette ségrégation due à l'état de santé des emprunteurs.
Théoriquement, les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs.

Fonctionnement de l'assurance de prêt immobilier pour risque aggravé

Dans un premier temps, le questionnaire de santé que vous avez rempli est examiné par l'assureur de l'organisme auprès duquel vous avez sollicité votre financement. Trois cas sont possibles :
  • Vous n'avez déclaré aucune affection et votre dossier est accepté.
  • Vous avez déclaré une ou plusieurs affections et vous êtes éligible à la Convention Belorgey.
    Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)
    Après l'examen de ces nouveaux documents, trois réponses peuvent vous être données :
    • L'acceptation
    • Ajournement
    • Refus
    Si vous êtes dans le cas 2 ou dans le cas 3, votre dossier doit obligatoirement être transmis au BCAC qui est en charge de le réexaminer et d'apporter une réponse qui peut soit confirmer le refus ou l'ajournement, soit modifier ces décisions sans pour autant qu'il y ait une obligation d'acceptation.
  • Vous avez déclarez une ou plusieurs affections et vous n'êtes pas éligible à la Convention Belorgey.
    Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)
    Après examen de ces documents, trois réponses peuvent vous être données :
    • L'acceptation
    • L'ajournement
    • Le refus
    L'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels
    Transfère vers un dispositif d'assurance "de deuxième niveau" qui permette un réexamen individualisé de la demande sous réserve des conditions suivantes :
    • Etre agé au plus de 60 ans
    • Emprunter sur une durée inférieure ou égale à 15 ans
    • Ne pas dépasser la somme de 250 000 € en cumulant tous les crédits en cours
    • Ne pas dépasser l'age de 70 ans au terme du dispositif.
    * Jean-Michel Belorgey, né le 2 novembre 1944 à Paris, est une personnalité politique française. Membre du Conseil d'État dont il est président de la section du rapport et des études, ancien député socialiste de l'Allier, de 1981 à 1993, il est surtout connu pour être le père du RMI.
    Sujets annexes à : Devis en assurance de crédit immobilier
    Pourquoi simuler un pret immobilier ?
    Simuler un prêt immobilier est une question de bon sens. Que ce soit pour un achat neuf ou ancien, pour une rénovation ou une extension de maison, il est fort probable que vous deviez faire appel à une banque pour financer votre projet. Avant de vous engager, pensez à simuler votre prêt immobilier auprès de plusieurs organismes bancaires.
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