Demande de devis en assurance
de prêt immobilier

Objectif de l'assurance de prêt immobilier pour risque aggravé

Les personnes présentant un risque de santé aggravé ont accès à l'assurance décès dans le cadre d'un crédit, que ce soit d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

Pour des raisons de santé, une partie de la population française est victime de l'exclusion du crédit. En effet, les banques demandent de solides garanties concernant les risques aggravés de santé, que peu de compagnies d'assurance peuvent offrir.

C'est une injustice contre laquelle les associations de consommateurs et de malades luttent depuis des années.


En 2001, après plusieurs années de négociation avec Jean-Michel BELORGEY*, le Conseiller d'État , un accord des banquiers et des assureurs a été obtenu pour atténuer cette ségrégation, due à l'état de santé des emprunteurs.
Grâce aux associations de malades, un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs ne pourront plus être opposés aux personnes présentant un risque de santé aggravé.

Pathologies et risques de santé couverts par l'assurance de crédit à risque aggravé

  • Transplantation
  • Cancer diagnostiqué, en rémission ou déclaré guéri
  • insulinodépendance
  • Surpoids et obésité
  • Et bien d'autres maladies

La convention AERAS permet également d'intervenir dans l'accompagnement des handicapés, séniors et retraités.

La convention AERAS couvre également les métiers à risque

  • Sportifs professionnels
  • Sportifs de haut niveau
  • Militaires, gendarmes et forces de l'ordre
  • Police nationale, Pompier
  • Intermittents du spectale

 

Demandez un devis en assurance de prêt
*spécial Assurance Risque Aggravé*

 

Comment fonctionne l'assurance de prêt immobilier pour risque aggravé

Tout d'abord, vous devez remplir un questionnaire de santé envoyé par l'assurance. L'assureur examinera ensuite votre dossier avant de vous donner une réponse. A noter que le questionnaire peut différer un organisme à l'autre.

Trois cas sont possibles :

  1. Acune affection n'a été déclaré et votre dossier est accepté.
  2. Une ou plusieurs affections ont été déclarées et vous êtes éligible à la Convention Belorgey.
    Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)
    Après l'examen de ces nouveaux documents, trois réponses peuvent vous être données :
    • L'acceptation
    • Ajournement
    • Refus
    En cas d'ajournement ou de refus, votre dossier doit obligatoirement être transmis au Bureau Commun d'Assurances Collectives (BCAC) qui est en charge de le réexaminer et d'apporter une réponse qui peut soit confirmer le refus ou l'ajournement, soit modifier ces décisions sans pour autant qu'il y ait une obligation d'acceptation.
  3. Vous avez déclarez une ou plusieurs affections et vous n'êtes pas éligible à la Convention Belorgey.
    Le service médical de l'assureur de l'organisme de financement va alors vous adresser une demande d'information complémentaire (questionnaire, examens, compte rendu opératoire)
    Après examen de ces documents, trois réponses peuvent vous être données :
    • L'acceptation
    • L'ajournement
    • Le refus
    L'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels transfère vers un dispositif d'assurance "de deuxième niveau" qui permette un réexamen individualisé de la demande sous réserve des conditions suivantes :
    • Etre agé au plus de 60 ans
    • Emprunter sur une durée inférieure ou égale à 15 ans
    • Ne pas dépasser la somme de 250 000 € en cumulant tous les crédits en cours
    • Ne pas dépasser l'age de 70 ans au terme du dispositif.

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Jean-Michel Belorgey

Jean-Michel Belorgey, né le 2 novembre 1944 à Paris, est une personnalité politique française. Membre du Conseil d'État dont il est président de la section du rapport et des études, ancien député socialiste de l'Allier, de 1981 à 1993, il est surtout connu pour être le père du RMI.