Garantie de prêt immobilier : Assurance de crédit de logement
En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les banques qui financent l'acquisition peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres. Ainsi, en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposeront de solutions rendant plus aisée la récupération les fonds qu'elles ont avancés.
Pour garantir le prêt, plusieurs choix sont possibles :
- L'hypothèque sur le bien immobilier
Il s'agit de la garantie traditionnelle occasionnant certains frais (notamment la taxe de publicité foncière et le recours obligatoire à un notaire pour son inscription à la conservation des hypothèques).
L'hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.
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Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers
C'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de taxe de publicité foncière). L'IPPD comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant expiration du prêt.
- Les sociétés d'assurance de crédit de logement
Les banques ont créé des sociétés de cautionnement, qui, à l'instar d'une caution pour un bail, assurent le remboursement du prêt en cas de non-paiement par l'emprunteur. La société de cautionnement dispose ensuite d'un recours contre l'emprunteur. A la différence de l'hypothèque et du privilège de prêteur de deniers, ce cautionnement, bien que payant, n'entraîne pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques ni de frais de notaire. La caution ne nécessite pas de mainlevée. Il s'agit d'un acte sous seing privé qui n'a pas de formalisme juridique particulier. Il est accordé par les banques en fonction du montant du prêt et de l'apport personnel pour l'achat du bien immobilier.
- La caution solidaire d’un particulier
C'est une garantie analogue à celle effectuée dans le cadre d'un crédit à la consommation. Elle est cependant peu utilisée dans le cas d'un crédit immobilier, les banques préfèrant une caution bancaire ou une inscription. Dans le cas d'acquisition d'un bien immobilier par une petite personne morale (par exemple une société civile immobilière), les banques exigent quasiment systématiquement une caution solidaire et indivisible de l'ensemble des associés.
Qu'est ce qu'une société de cautionnement?
C'est un établissement spécialisé qui a pour vocation de mutualiser les risques.
Certaines sociétés de cautionnement proposent une caution moins chère que celle proposée par le Crédit Logement, mais elles n'effectuent pas nécessairement de remboursement en fin de prêt.
Principe et coût d'un crédit de logement
•Le coût de la caution est calculé en fonction du capital emprunté (en pratique environ 1,5 % du montant du prêt).
Il se decompose en une commission de caution acquise au Crédit Logement (Elle représente 0,5 % du montant du prêt, avec un minimum de 150 € et un maximum de 300 €) et une contribution au Fonds mutuel de garantie qui donnera lieu à une restitution actuellement de 75 % en fin de prêt ou si ce prêt est remboursé totalement par anticipation.
Sujets annexes à : Devis en assurance de crédit immobilier
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