Quittance de loyer > Qui paie les frais d'envoi ?
Posté par Aurelien Morillon dans Gestion locative
D'après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devait remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en faisait la demande. Si le bailleur facturait les frais d'envoi, ce n'est plus possible depuis Mars 2009. Explications :

