Posté par Marlene dans Droit immobilier
Jusqu'au 31 décembre 2010, le diagnostic performance énergétique est obligatoire certes, mais uniquement au moment de la vente. De plus, il n'a qu'une valeur informative. Avec le Grenelle 2, cela pourrait bien changer dès le 1er Janvier 2011.
Posté par Aurelien Morillon dans Droit immobilier
Les locations immobilières sont elles aussi soumises au diagnostic immobilier.
Il y a trois diagnostics au minimum pour une location vide, qui peut être assorti d'un quatrième depuis la loi Boutin du 25 mars 2009.
Ils ont pour but d'informer le futur habitant et de dégager ainsi le bailleur de sa responsabilité en cas de vice caché, vis à vis des points de contrôle visés par les diagnostics.
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