Les redoutables conséquences fiscales du dispositif de Robien en cas de séparation de concubins
Posté par JuriblogSphere dans Droit immobilier
La situation est la suivante : deux concubins – je précise non liés par un pacte civil de solidarité – achètent en indivision une maison neuve qui bénéficie de l’avantage fiscal « de Robien ».
Depuis son achèvement, cette maison est louée.
Suite à leur séparation, l’un des deux concubins souhaite racheter la part de l’autre. La maison continuerait à être louée.
L’administration fiscale va remettre en cause, pour le passé et pour l’avenir, cet avantage fiscal « de Robien ».
J'ai parlé hier avec un client qui m'a dit que ses clients acquéreurs s'étaient rétractés dans les 7 jours légaux pour l'achat de son terrain. Or il n'existe pas de SRU pour les terrains !
