Mauvaise nouvelle pour la TVA sur les terrains Signez dans les deux mois !
Posté par Marlene dans Droit immobilier
Pour l'instant, les ventes de terrains constructibles sont soumises au droit d'enregistrement à 5,09 %. Surprise ! A partir du 1er Juillet 2010, elle devraient être taxées à la TVA de 19,6 % !
Si vous signez un compromis de vente avant et que la date de signature chez le notaire est prévue après le premier Juillet, vous n'êtes pas concernés : en effet, vous n'y serez pas assujettis si vous posséder un document attestant que la transaction et la date du RDV notaire ont été choisis avant l'entrée en vigueur de cette réforme.
Nous vous tiendrons au courant dans les prochains mois des changements et de l'impact de cette nouvelle TVA...
Il y a un mois, la loi concernant la TVA Immobilière a quelque peu changé (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010). La plupart des particuliers l'ignorent encore totalement, et beaucoup de professionnels de l'immobilier sont dans le flou total avec cette réforme, voire pas au courant.
